Par une décision du 23 juin 2022, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (COTOREP) a rejeté sa demande au motif que son taux d'incapacité partielle permanente était inférieur

et 10% d'état antérieur.

Par suite, le moyen tiré de ce que la décision contestée du 20 octobre 2022 est entachée d'une inexacte application des dispositions des articles L. 312-7 et L. 312-10 du code de la sécurité intérieure

Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.

permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. " En application de l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale, ce taux d'incapacité est fixé

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

C... a formé une réclamation indemnitaire préalable tendant à la réparation de son préjudice né de son incapacité permanente partielle de 10% qui a été implicitement rejetée.

Par des mémoires en défense, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 5 octobre 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

d’un tiers le 6 juillet 2018, à 10 mois d’emprisonnement dont 5 mois avec sursis probatoire pendant 2 ans pour violence avec usage ou menace d’une arme suivie d’une incapacité supérieur à 8 jours le 27

Il soutient que la décision du 15 décembre 2023 est entachée d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

En ce qui concerne la prise en compte de son incapacité permanente : 9.

pour violence ayant entraîné une incapacité de travail n'excédant pas huit jours, le 20 octobre 2017.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 juin 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par Mme C n'est fondé.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juin 2024, le département du Nord conclut au rejet de la requête.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative

B... à une peine de quatre mois d’emprisonnement ferme pour des faits de conduite sans permis et sans assurance, de blessures involontaires avec incapacité inférieure à trois mois, et de délit de fuite

permanente d'un taux rémunérable au moins égal à 10 % ; (…).».