de Clermont-Ferrand à les indemniser des préjudices subis du fait du décès de M.

, le supplément familial de traitement ainsi que les indemnités instituées par un texte législatif ou réglementaire.

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de condamner la régie Odyssi à verser aux requérants une indemnité de 8 879,11 euros TTC en réparation des dommages causés par la rupture de la canalisation

des relations contractuelles en licenciement illégal et abusif ; 5°) de condamner l'EHPAD Les Deux Séquoias à lui verser les sommes de 6 111 euros brut au titre de l'indemnité légale de licenciement

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes.

Aux termes de l'article 1231-7 du code civil : " En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

Cet accord prévoit le versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire dont le montant est déterminé, sans préjudice des indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles, en référence

; - le montant au titre du déficit fonctionnel temporaire doit être limité à 291 euros ; - l'indemnisation au titre des souffrances endurées doit être limité à un montant de 3 100 euros ; - l'indemnisation

de résiliation égale à l'ensemble des loyers hors taxes à échoir jusqu'au terme du contrat, soit 1 364,94 euros, ainsi qu'aux intérêts au taux légal augmenté de 5 points et à l'indemnité forfaitaire de

de 1824,06 euros correspondant à l'indemnité de licenciement à laquelle elle aurait pu prétendre en cas de rupture d'un contrat à durée indéterminée ; - le non renouvellement de son contrat de travail

Une indemnité pour charges militaires tenant compte des sujétions propres à l'état militaire leur est également allouée dans les conditions fixées par décret. / Peuvent également s'ajouter des indemnités

Aux termes de l'article L. 121-12 du même code : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers

; 2° La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ; 3° Le montant envisagé de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ; 4 ° Les conséquences de la cessation définitive des

L’indemnité est calculée à partir du montant net de ces rémunérations, primes et indemnités, et non de leur montant brut. En l’espèce, au titre de la période du 1er janvier au 30 novembre 2021, M.

écritures : 1°) de condamner le centre hospitalier de Saumur à lui verser la somme de 280 000 euros en réparation des préjudices qu'il a subis ; 2°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal

de préavis, outre la condamnation de la commune de Léré à l’indemniser de ses préjudices financier et moral.

à hauteur de la somme globale de 53 264,67 euros devant être décomposée comme suit : 5 430 euros au titre de l’indemnité compensatrice de préavis, 543 euros au titre des congés pays sur indemnité compensatrice

Le 11 août 2020, le SDC a signifié à Mme A... la rupture de son contrat de travail à compter du 1er décembre 2020.

Si l'OPH fait valoir qu'il a dû verser une indemnité d'un montant de 31 087,58 euros en raison du licenciement pour inaptitude dont son salarié a fait l'objet le 17 août 2020, à titre d'indemnité de rupture

Par suite, la demande d'indemnisation au titre de la dégradation du bien doit être écarté. 10.