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7 716 résultats pour « information de l'entreprise et des salariés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2418411_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

à cette information.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200300_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

protégé fondée sur un motif disciplinaire, tout d'abord d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés ainsi que de l'identité des personnes qui en ont témoigné, ensuite de mettre

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200302_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

protégé fondée sur un motif disciplinaire, tout d'abord d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés ainsi que de l'identité des personnes qui en ont témoigné, ensuite de mettre

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2402490_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. (…) ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406706_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de salarié de l'entreprise'; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les catégories professionnelles ont été irrégulièrement

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2406707_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de salarié de l'entreprise'; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les catégories professionnelles ont été irrégulièrement

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301850_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

et éléments matériels détenus par le salarié qui sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, ne lui impose pas des sujétions injustifiées et disproportionnées ; - les restrictions prévues par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2210723_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

et éléments matériels détenus par le salarié qui sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, ne lui impose pas des sujétions injustifiées et disproportionnées ; - les restrictions prévues par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006925_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006926_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006930_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2006931_20230721

Administratif

21 juillet 2023

21 juillet 2023

l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2000018_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

, par l'article L. 2312-15 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200127_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Dans les suites de ce contrôle, la direction du travail a informé le gérant de l'entreprise, par un courrier daté du 16 avril 2021, qu'elle engageait une procédure d'amende administrative et lui a demandé

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206384_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

B... comporte une clause de confidentialité, que le règlement intérieur de l’entreprise impose aux salariés de demander l’autorisation de diffuser des informations concernant l’entreprise sur Internet

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2300558_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

Toutefois, le requérant soutient que ce poste a pour mission de proposer des solutions aux entreprises en adéquation avec leurs besoins et que, s'il est en lien avec un outil informatique, il ne consiste

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203179_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2500019_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306357_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

, il doit informer les salariés par affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l'inspection du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000907_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante

Source officielle

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