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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2418411_20250317
17 mars 2025
à cette information.
1ère CHAMBRE
DTA_2200300_20221212
12 décembre 2022
protégé fondée sur un motif disciplinaire, tout d'abord d'informer le salarié concerné des agissements qui lui sont reprochés ainsi que de l'identité des personnes qui en ont témoigné, ensuite de mettre
DTA_2200302_20221212
1ère chambre
DTA_2402490_20260219
19 février 2026
de travail, dit " contrat de mission ", entre le salarié temporaire et son employeur, l'entreprise de travail temporaire. (…) ».
6ème Chambre
DTA_2406706_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - il justifie d'un intérêt à agir en sa qualité de salarié de l'entreprise'; - la décision est entachée d'erreur de droit dès lors que les catégories professionnelles ont été irrégulièrement
DTA_2406707_20250128
DTA_2301850_20250211
11 février 2025
et éléments matériels détenus par le salarié qui sont nécessaires à la bonne marche de l'entreprise, ne lui impose pas des sujétions injustifiées et disproportionnées ; - les restrictions prévues par
DTA_2210723_20250211
7ème Chambre
DTA_2006925_20230721
21 juillet 2023
l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés, par tout moyen conférant date certaine et précise, de l'existence et du contenu de l'accord, ainsi que du droit de chacun
DTA_2006926_20230721
DTA_2006930_20230721
DTA_2006931_20230721
2ème Chambre
DTA_2000018_20220705
5 juillet 2022
, par l'article L. 2312-15 du même code, n'entache pas d'irrégularité cette consultation si le comité d'entreprise a tout de même disposé de ces informations dans des conditions lui permettant d'émettre
1ère Chambre
DTA_2200127_20220929
29 septembre 2022
Dans les suites de ce contrôle, la direction du travail a informé le gérant de l'entreprise, par un courrier daté du 16 avril 2021, qu'elle engageait une procédure d'amende administrative et lui a demandé
6ème chambre
DTA_2206384_20251224
24 décembre 2025
B... comporte une clause de confidentialité, que le règlement intérieur de l’entreprise impose aux salariés de demander l’autorisation de diffuser des informations concernant l’entreprise sur Internet
7ème chambre
DTA_2300558_20240419
19 avril 2024
Toutefois, le requérant soutient que ce poste a pour mission de proposer des solutions aux entreprises en adéquation avec leurs besoins et que, s'il est en lien avec un outil informatique, il ne consiste
5ème Chambre
DTA_2203179_20221108
8 novembre 2022
monégasques de détachement de salariés ni de désignation d'un représentant en France ; - les entreprises monégasques doivent être considérées comme des entreprises françaises et ne sont pas soumises
DTA_2500019_20250814
14 août 2025
syndical ; / 2° Délégué du personnel, délégué de bord ou délégué mineur ; / 3° Membre du comité d'entreprise ou d'un salarié représentant syndical à ce comité ; / 4° Salarié qui siège ou a siégé en qualité
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
, il doit informer les salariés par affichage des heures auxquelles commence et finit chaque période de travail et adresser, avant son application, le double de cet horaire collectif à l'inspection du
DTA_2000907_20220929
dans une même période de trente jours réunit et consulte le comité d'entreprise dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, les délégués du personnel dans les entreprises de moins de cinquante
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