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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2511754_20251017
17 octobre 2025
Par ailleurs, lors d’un contrôle administratif en date du 28 juillet 2025, les services de police ont procédé à la constatation de nombreuses infractions à la législation du travail et à celles relatives
4ème chambre
DTA_2509489_20260512
12 mai 2026
liées à leur statut ou à leur activité ; / b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à l'article L.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2507234_20250704
4 juillet 2025
D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".
4e Section - 2e Chambre
DTA_2216452_20230424
24 avril 2023
Il ressort des pièces du dossier que si, par courrier du 11 avril 2022, lui notifiant le procès-verbal d'infraction dressé à son encontre, la maire de Paris a invité la société Frichti à lui adresser dans
Reconduite à la frontière
DTA_2505533_20250606
6 juin 2025
Le rapport rédigé par le médecin légiste suite à la consultation de la victime précise que " sur le plan psychologique, il est mis en évidence une altération manifeste de l'état psychologique avec un état
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2501290_20250227
27 février 2025
La société D-Trans Express, qui exploite une société de transport routier ayant pour activité le transport de marchandises notamment de machines et/ou engins de chantier, a fait l'objet de plusieurs contrôles
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2300358_20230210
10 février 2023
La société civile immobilière " Les 3 Moulins ", dont le gérant est M.
5ème Chambre
DTA_2102583_20220926
26 septembre 2022
Une note en délibéré présentée par la société OCDL a été enregistrée le 13 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.
1ère chambre
DTA_2101795_20230504
4 mai 2023
L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2406423_20260512
société, dès lors qu’ils portaient sur la seule période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, la société a obtenu un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 42 646 euros au titre
2ème chambre
DTA_2504151_20260216
16 février 2026
, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2503016_20250822
22 août 2025
Le 18 août 2025, la société par actions simplifiée Domaine du Golfe de Saint Tropez a produit des observations.
2ème Chambre
DTA_2102451_20230413
13 avril 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée CAP TEMPO Société niçoise de travail temporaire est rejetée.
3ème Chambre
DTA_2100541_20251007
7 octobre 2025
l’encontre de la société Le Donjon de Lars ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de dresser procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société Le Donjon de Lars et de le transmettre au procureur
DTA_2405477_20250528
28 mai 2025
D'une part, si la société MCE soutient que le manquement relatif au démarchage téléphonique en dehors des délais légaux n'est pas établie, elle ne produit toutefois qu'un mail peu circonstancié qui, à
DTA_2205731_20220803
3 août 2022
B E a été condamné, les 5 juillet 2019, 7 novembre 2019 et 23 avril 2021 à plusieurs mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, port d'arme blanche ou incapacitante
DTA_2502959_20251127
27 novembre 2025
Il est expressément prévu que cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.
8ème chambre
DTA_2304329_20240223
23 février 2024
E a été condamné le 6 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, assortie d'une
DTA_2303542_20230427
27 avril 2023
Il n'a pas investi sa scolarité et a été interpellé à neuf reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des vols et un fait de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité
Reconduites à la frontière
DTA_2403857_20240624
24 juin 2024
Il a été interpellé le 26 janvier 2024 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et s'est vu notifier l'arrêté du 27 janvier 2024 du préfet de Seine-Saint-Denis pris sur le fondement du 1°
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