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7 482 résultats pour « infraction à la législation sur les sociétés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2511754_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Par ailleurs, lors d’un contrôle administratif en date du 28 juillet 2025, les services de police ont procédé à la constatation de nombreuses infractions à la législation du travail et à celles relatives

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2509489_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

liées à leur statut ou à leur activité ; / b) Ils n'ont pas fait l'objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives pour des infractions relevant du travail illégal défini à l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2507234_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

D'un contrat de travail visé par le ministère chargé du travail dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil. ".

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2216452_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Il ressort des pièces du dossier que si, par courrier du 11 avril 2022, lui notifiant le procès-verbal d'infraction dressé à son encontre, la maire de Paris a invité la société Frichti à lui adresser dans

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505533_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Le rapport rédigé par le médecin légiste suite à la consultation de la victime précise que " sur le plan psychologique, il est mis en évidence une altération manifeste de l'état psychologique avec un état

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2501290_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

La société D-Trans Express, qui exploite une société de transport routier ayant pour activité le transport de marchandises notamment de machines et/ou engins de chantier, a fait l'objet de plusieurs contrôles

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300358_20230210

Administratif

10 février 2023

10 février 2023

La société civile immobilière " Les 3 Moulins ", dont le gérant est M.

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TA

5ème Chambre

DTA_2102583_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Une note en délibéré présentée par la société OCDL a été enregistrée le 13 septembre 2022. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

1ère chambre

DTA_2101795_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République () ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2406423_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

société, dès lors qu’ils portaient sur la seule période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021, la société a obtenu un dégrèvement de taxe sur la valeur ajoutée d’un montant de 42 646 euros au titre

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TA

2ème chambre

DTA_2504151_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2503016_20250822

Administratif

22 août 2025

22 août 2025

Le 18 août 2025, la société par actions simplifiée Domaine du Golfe de Saint Tropez a produit des observations.

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TA

2ème Chambre

DTA_2102451_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête de la société par actions simplifiée CAP TEMPO Société niçoise de travail temporaire est rejetée.

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TA

3ème Chambre

DTA_2100541_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

l’encontre de la société Le Donjon de Lars ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de dresser procès-verbal d’infraction à l’encontre de la société Le Donjon de Lars et de le transmettre au procureur

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TA

3ème Chambre

DTA_2405477_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

D'une part, si la société MCE soutient que le manquement relatif au démarchage téléphonique en dehors des délais légaux n'est pas établie, elle ne produit toutefois qu'un mail peu circonstancié qui, à

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205731_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

B E a été condamné, les 5 juillet 2019, 7 novembre 2019 et 23 avril 2021 à plusieurs mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, port d'arme blanche ou incapacitante

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2502959_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Il est expressément prévu que cette délégation inclut tous les actes issus de la législation du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304329_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

E a été condamné le 6 septembre 2019 par le tribunal correctionnel de Marseille à une peine de six mois d'emprisonnement pour des infractions à la législation sur les produits stupéfiants, assortie d'une

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303542_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Il n'a pas investi sa scolarité et a été interpellé à neuf reprises pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, des vols et un fait de violence aggravée par deux circonstances suivie d'incapacité

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2403857_20240624

Administratif

24 juin 2024

24 juin 2024

Il a été interpellé le 26 janvier 2024 pour infractions à la législation sur les stupéfiants et s'est vu notifier l'arrêté du 27 janvier 2024 du préfet de Seine-Saint-Denis pris sur le fondement du 1°

Source officielle

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