et au directeur académique des services de l'éducation nationale des Hauts-de-Seine de l'inscrire en classe de terminale ST2S du Lycée Missak et Mélinée Manouchiann situé à Châtenay-Malabry, dans un délai

au FINIADA dans un délai de 15 jours à compter du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

La contrainte en litige a ainsi été régulièrement notifiée et comportait, par ailleurs, la mention des voies et délais de recours, notamment le délai d’opposition de quinze jours prévu par les dispositions

Il appartient au contribuable de justifier que cette inscription a été effectuée avant l'expiration du délai imparti pour souscrire la déclaration des résultats annuels de l'entreprise.

rechargeables ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Châteauneuf-du-Pape, à titre principal, de lui verser cette allocation et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans un délai

La circonstance qu'un étranger se soit vu délivrer ou renouveler un récépissé ou une attestation de prolongation de l’instruction pour une durée supérieure au délai prévu à cet article R. 432-2 ou postérieurement

Par voie de conséquence, il y a lieu d'annuler les décisions portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi.

ou de pré-inscription dans l'établissement d'enseignement choisi ().

le territoire français ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2022 par lequel le préfet du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de justifier dans le même délai la suppression des données la concernant dans

industrielle (INPI) de supprimer sa radiation du registre national des entreprises, de l'inscrire à ce registre et de prendre toute mesure visant à faire cesser les troubles qui lui sont causés, dans un délai

Deme, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 26 novembre 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Les conditions d'inscription sont fixées par un arrêté du ministre chargé des naturalisations. () ".

’autorité consulaire française à Alger (Algérie) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) lui a refusé la délivrance d’un visa de long séjour pour études ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai

Un mémoire en défense présenté pour le préfet du Val-de-Marne et enregistré le 10 novembre 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction, n’a pas été communiqué.

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai

refusant de délivrer à Mme H A un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans le délai

actuellement retenu au centre de rétention administrative de Nîmes, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter sans délai

C..., dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.