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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2006037_20221207
7 décembre 2022
Compte tenu des partis d'aménagement qui ont ainsi été retenus, la sous-préfète de Molsheim, dans son avis du 31 octobre 2019, a estimé que le plan local d'urbanisme avait bien pris en compte les enjeux
DTA_2006117_20221207
2ème Chambre
DTA_2300869_20230713
13 juillet 2023
été conclu en méconnaissance des principes de transparence de la procédure et d'égalité de traitement des candidats rappelés par l'article L. 3 du code de la commande publique, dès lors que sa valeur estimée
DTA_2302433_20230713
D'une part, il est constant que l'avis de marché mentionne une valeur estimée de 350 000 euros hors taxe pour le lot n° 1 alors qu'en réalité, cette valeur estimée s'élève, pour l'ensemble des marchés
DTA_2300748_20230713
8ème chambre
DTA_2101431_20230419
19 avril 2023
A n'ayant pas pris les mesures nécessaires d'organisation. 7.
1ère chambre
DTA_2003173_20230706
6 juillet 2023
fondé le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'avis de la commission d'enquête.
DTA_2101522_20231121
21 novembre 2023
A pour insuffisance professionnelle.
9ème chambre
DTA_2402592_20250916
16 septembre 2025
B entend se prévaloir, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision doit, par suite, être écarté. 3.
11ème Chambre
DTA_2309628_20231207
7 décembre 2023
En ce qui concerne l'arrêté pris dans son ensemble : 2.
6e Section - 3e Chambre
DTA_2511796_20251211
11 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit être écarté.
4ème Chambre
DTA_2501027_20251219
19 décembre 2025
D..., sur lesquels l’autorité préfectorale s’est fondée pour estimer tout d’abord que le droit au maintien en France de l’intéressé en qualité de demandeur d’asile avait pris fin, en retenant pour cela
5ème Chambre
DTA_2206150_20231003
3 octobre 2023
Ces documents ne souffrent d'aucune insuffisance. 17.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2501193_20250417
17 avril 2025
ou inexistants, un contrôle de l'accès aux bâtiments et une surveillance des élèves insuffisants, des carences persistantes dans la gestion administrative des élèves dont leur assiduité, une insuffisance
Reconduites à la frontière
DTA_2303441_20231211
11 décembre 2023
au respect de la vie privée et familiale et méconnaît l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; la préfète s'est estimée à tort en situation de compétence
DTA_2001912_20230711
11 juillet 2023
C'est, par suite, sans erreur d'appréciation que la commune a pu estimer qu'en l'état actuel de son réseau et de son insuffisance, le projet était de nature à porter atteinte à la salubrité publique au
5e Section - 2e Chambre
DTA_2125331_20240314
14 mars 2024
Les membres de cette mission ont estimé, à la suite de cet entretien, que M. B était " désorienté et en souffrance ".
DTA_2102476_20230725
25 juillet 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise au vu de cette étude que si elles ont
Chambre 1
DTA_1901672_20231110
10 novembre 2023
Les inexactitudes, omissions ou insuffisances du dossier d'enquête publique ne sont susceptibles de vicier la procédure et donc d'entraîner l'illégalité de la décision prise que si elles ont eu pour effet
4ème chambre
DTA_2201437_20230209
9 février 2023
D'autre part, aux termes de l'article 39-2 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'agent contractuel peut être licencié pour un motif d'insuffisance
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