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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2003299_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

de la nationalité française par la voie de la naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102551_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210113_20220727

Administratif

27 juillet 2022

27 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208292_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2008183_20220926

Administratif

26 septembre 2022

26 septembre 2022

La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106857_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

L'ASP a refusé la demande de l'intéressé par une décision du 21 novembre 2019, annulée par le tribunal par un jugement n° 2000526 du 22 avril 2021. A la suite du réexamen de la demande de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2602051_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210351_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2210499_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208925_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211562_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2211954_20220907

Administratif

7 septembre 2022

7 septembre 2022

Il soutient ne pas être parvenu depuis sept mois à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208707_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208749_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2208831_20220725

Administratif

25 juillet 2022

25 juillet 2022

public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2508197_20250611

Administratif

11 juin 2025

11 juin 2025

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2308370_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2300487_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Par ailleurs, au vu des pièces du dossier, sa situation n'apparaît pas comme particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2407626_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2404631_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... a de nouveau sollicité la protection fonctionnelle pour avoir décidé d’interjeter appel dudit jugement.

Source officielle

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