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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2003299_20231129
29 novembre 2023
de la nationalité française par la voie de la naturalisation, ainsi que la décision du ministre de l'intérieur du 8 novembre 2019 rejetant son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur
4ème chambre
DTA_2102551_20221028
28 octobre 2022
Le droit de l'intéressé d'être entendu, ainsi satisfait avant que n'intervienne le refus de titre de séjour, n'impose pas à l'autorité administrative de mettre l'intéressé à même de réitérer ses observations
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2210113_20220727
27 juillet 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DTA_2208292_20220715
15 juillet 2022
6ème chambre
DTA_2008183_20220926
26 septembre 2022
La participation au vote permettant l'adoption d'une délibération d'un conseiller municipal intéressé à l'affaire qui fait l'objet de cette délibération, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond
DTA_2106857_20230525
25 mai 2023
L'ASP a refusé la demande de l'intéressé par une décision du 21 novembre 2019, annulée par le tribunal par un jugement n° 2000526 du 22 avril 2021. A la suite du réexamen de la demande de M.
DTA_2602051_20260216
16 février 2026
public, à la situation de la partie requérante ou aux intérêts qu’elle entend défendre.
DTA_2210351_20220824
24 août 2022
public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. 4.
DTA_2210499_20220907
7 septembre 2022
public, à la situation de la requérante ou aux intérêts qu'elle entend défendre.
DTA_2208925_20220725
25 juillet 2022
DTA_2211562_20220922
22 septembre 2022
DTA_2211954_20220907
Il soutient ne pas être parvenu depuis sept mois à obtenir un rendez-vous sur le site internet du service des étrangers de la préfecture de la Seine-Saint-Denis. M.
DTA_2208707_20220725
DTA_2208749_20220909
9 septembre 2022
DTA_2208831_20220725
ORTA_2508197_20250611
11 juin 2025
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2308370_20231013
13 octobre 2023
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300487_20230202
2 février 2023
Par ailleurs, au vu des pièces du dossier, sa situation n'apparaît pas comme particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2407626_20240528
28 mai 2024
2ème chambre
DTA_2404631_20260216
B... a de nouveau sollicité la protection fonctionnelle pour avoir décidé d’interjeter appel dudit jugement.
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