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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2206258_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Sur la responsabilité de la Banque de France : S'agissant des conditions de mise en œuvre du dispositif de promotion interne Sur la formation de la requérante 3.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1807741_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

intérêts.

Source officielle
TA

10ème Chambre

DTA_2200120_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

B demande l'annulation de ces deux décisions et l'indemnisation de son préjudice moral. Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210553_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 12 122 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210556_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 12 122 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210557_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 12 122 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210561_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 12 122 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2114073_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux à réparer les préjudices découlant de son hospitalisation d'office.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2221155_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Mme B, s'est inscrite au concours interne de secrétaire administratif au sein de l'académie de Toulouse et a été admise et classée en 14ème position sur la liste principale des lauréats.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205642_20251224

Administratif

24 décembre 2025

24 décembre 2025

Cependant, l’infirmière anesthésiste a constaté une dégradation hémodynamique de la patiente évoquant l’existence d’une hémorragie interne.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108234_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

Sur l'indemnisation des préjudices : 10.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2019066_20230221

Administratif

21 février 2023

21 février 2023

soins, qu'aucune indemnisation ne pouvait être accordée à l'intéressée sur le fondement de la responsabilité pour faute dès lors que les établissements hospitaliers impliqués dans sa prise en charge n'avaient

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210552_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 12 122 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210559_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 17 438 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2210560_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

lui verser l'indemnité forfaitaire mensuelle, ensemble la décision du 28 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ; 2°) de condamner le CNFPT à lui verser une somme de 14 122 euros, assortie des intérêts

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304523_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d’une année.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2106056_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

lui verser la somme de 207 200 euros majorée des intérêts à compter du 18 décembre 2020, date de la demande d'indemnisation, avec capitalisation des intérêts échus en réparation du préjudice qu'il a subi

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101556_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

D a été victime d'un accident médical non fautif justifiant une indemnisation au titre de la solidarité nationale par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2217146_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

A a subi une arthroscopie du genou droit qui a mis en évidence une lésion instable de la corne postérieure du ménisque interne qui est réséquée, une discrète chondropathie fémorale et tibiale interne et

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2301131_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Le 7 décembre 2019, un scanner abdomino-pelvien a mis en évidence la présence d'une collection latéro-inféro-pelvienne gauche au contact du muscle obturateur interne gauche sur le trajet du nerf sciatique

Source officielle

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