La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée. ". 7.

Afin de justifier l'application des dispositions citées ci-dessus de l'article 111 du code général des impôts, l'administration relève le caractère peu détaillé de la lettre de licenciement pour faute

Aux termes, d’autre part, de l’article L. 1233-3 du code du travail : « Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Il soutient que : - à défaut d'avoir formé une demande de communication des motifs de la décision attaquée, le requérant n'est pas fondé à soutenir que celle-ci est insuffisamment motivée ; - le moyen

, de licence professionnelle et de master ; - le code de justice administrative.

, de licence professionnelle et de master ; - le code de justice administrative.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été demandé au ministre de l'éducation nationale les motifs de la décision implicite de rejet de la demande du 9 juillet 2020.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été demandé au ministre de l'éducation nationale les motifs de la décision implicite de rejet de la demande du 9 juillet 2020.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été demandé au ministre de l'éducation nationale les motifs de la décision implicite de rejet de la demande du 9 juillet 2020. M.

Par un courrier du 21 septembre 2020, il a été demandé au ministre de l'éducation nationale les motifs de la décision implicite de rejet de la demande du 9 juillet 2020.

avec les matières du master qui lui est opposée dans la décision du 14 juin 2022 ne peut constituer une motivation pertinente en ce qu'il a obtenu une licence avec la mention assez bien, un Master 1 avec

, sans préavis ni indemnité de licenciement. / (…) ».

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.

A s'est d'abord inscrit, pour l'année universitaire 2021-2022, en première année de licence " Lettres-géographie " et a été ajourné avec une moyenne générale de 6,48 sur 20.

Un nouvel avis de mise en recouvrement rectificatif, comportant les montants identiques à ceux mentionnés sur le premier avis, lui a été adressé par lettre du 30 janvier 2023.

Mme B... soutient que : - titulaire d’une licence de sciences humaines et sociales mention psychologie à l’issue de l’année universitaire 2023/2024 au sein de l’université de Dijon, aucun de ses vœux

Cette décision est motivée par son inaptitude définitive et absolue à l'exercice des fonctions d'aide-soignante et son refus, pour un motif non lié à son état de santé, de reclassement dans un des deux

Par suite, les décisions portant refus de renouvellement de titre de séjour sont suffisamment motivées.

Dans ces conditions, alors qu'il n'existe aucun lien direct entre le vice de procédure retenu et les préjudices allégués, les conclusions indemnitaires présentées par Mme B doivent être rejetées.