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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2106242_20230306
6 mars 2023
, a annulé cette décision, et a autorisé son licenciement ; 2°) d'enjoindre au ministre chargé du travail de refuser son licenciement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au
DTA_2106244_20230306
DTA_2106175_20230306
DTA_2106229_20230306
1ère chambre
DTA_2202299_20240513
13 mai 2024
Sur le lien entre les mandats syndicaux et la procédure de licenciement : 29. M. D se prévaut de l'existence d'un lien entre la demande d'autorisation de licenciement et ses mandats syndicaux.
5ème chambre
DTA_2100937_20221103
3 novembre 2022
Cette illégalité est de nature à engager la responsabilité de l'Etat pour faute. 5.Aux termes de l'article R. 1234-1 du code du travail : " L'indemnité de licenciement prévue à l'article L. 1234-9 ne
2ème chambre
DTA_2106725_20231016
16 octobre 2023
réelle et sérieuse ; - la lettre de licenciement n'est pas suffisamment motivée, et le motif de licenciement allégué n'est pas justifié ; - la procédure de licenciement est irrégulière en l'absence
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
de son licenciement n’est pas établi.
DTA_2412266_20250305
5 mars 2025
judiciaire sur ce sujet ; - les mesures de reclassement interne sont insuffisantes, au regard de la population concernée par le plan ; - de manière générale, les mesures prévues par le plan de sauvegarde
Chambre 3
DTA_2303611_20251016
16 octobre 2025
La société Trefilunion a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Bar-le-Duc du 16 décembre 2022.
DTA_2303612_20251016
DTA_2204721_20220718
18 juillet 2022
moins dix salariés dans une même période de trente jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre. ».
DTA_2202963_20250925
25 septembre 2025
suivie par son employeur est entachée d’irrégularités, en l’absence de communication préalable des motifs de son licenciement à l’entretien préalable à son licenciement, du fait de son absence à cet entretien
DTA_2203560_20231026
26 octobre 2023
un plan de gestion prévisionnel des emplois et des compétences ou sollicité des aides d'Etat les licenciements auraient pu être évités, ainsi le lien entre la cause économique et le licenciement n'est
DTA_2203561_20231026
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510418_20250724
24 juillet 2025
du dépôt d'une demande de titre de séjour sous peine de la licencier, ce qui la place dans une situation de précarité administrative, alors même qu'elle est présente sur le territoire français depuis
DTA_2100942_20221103
DTA_2403575_20251021
21 octobre 2025
En dernier lieu, Mme E... soutient que la procédure de licenciement pour faute mise en place a ciblé volontairement et uniquement les trois salariés détenteurs de mandats syndicaux.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2505953_20250710
10 juillet 2025
Elle a ensuite été placée en disponibilité d'office par arrêtés plusieurs fois renouvelés.
6ème Chambre
DTA_2104645_20231024
24 octobre 2023
paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par un jury ". 4.
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