Il soutient que : - les titres de recette attaqués ne précisent pas les bases de liquidation des créances en litige ; - lesdits titres appliquent de façon erronée une règle de droit et sont pris sur

liquidation.

été réalisés à 6,5 mètres du caveau familial ; - l'origine du liquide qui a endommagé le caveau ne fait pas de doute, il s'agit d'huile hydraulique ; - les travaux ont été réalisés entre le 1er juin

Il s'ensuit que la requérante justifie d'un intérêt à agir quand bien même elle ne disposerait plus d'une succursale en France en continuant son activité depuis la Lettonie. 4.

Par suite, le bien-fondé des indus dont le recouvrement est poursuivi par les deux contraintes ne peut être contesté à l'occasion du présent litige.

Elle ajoute que la société Le Set n'a jamais été placée en liquidation judiciaire et qu'elle était à jour de ses obligations fiscales. 10.

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En revanche, le raccordement de la ventilation mécanique contrôlée (VMC) à la centrale de traitement d'air (CTA) d'une part, bien que contraire aux règles de l'art comme aux règles d'hygiène, et les défauts

; - de l’abattement de 20 % pour occupation du bien.

de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2022, la société par actions simplifiée (SAS) Cream, représentée par son liquidateur judiciaire Me Basse, représentée par la SELARL

Par ordonnance du 8 novembre 2023, sur saisine de la mairie, la présidente du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire.

Jusqu'à la date d'enregistrement de la clôture de la liquidation au registre du commerce et des sociétés, le liquidateur a qualité pour représenter la société.

Il en résulte que la juridiction compétente est sur ce point, ainsi que l'oppose le recteur, celle de l'ordre judiciaire.

265 du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor

B date du 4 janvier 2024, soit bien après la mise en liquidation de la société au 26 juin 2023 ; dès lors, il était impossible pour la collectivité de lancer la procédure prévue à l'article LP 2223-7 du

l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. 4.

indique les bases de la liquidation () ".

A la suite du placement en liquidation judiciaire de la société Ateliers 28, la SCI Mainvest et la communauté d'agglomération du pays de Dreux ont formulé des offres d'achat de cet ensemble immobilier.

représenté par Me Griffiths, demande au tribunal : 1°) de condamner solidairement la société Parmentier, la société Micha Crocq Architecte, Me Philippe Leblay, désigné en qualité de mandataire judiciaire