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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2307581_20250328
28 mars 2025
En outre, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que la délivrance d'un permis de construire est subordonnée à la production d'une étude des sols.
7ème Chambre
DTA_1707222_20220713
13 juillet 2022
A B à la somme totale de 245 310,25 euros ; 2°) de limiter l'indemnisation des préjudices subis G Mme A B à la somme totale de 6 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation des
5ème chambre
DTA_1907145_20230615
15 juin 2023
Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans
DTA_1803879_20230615
1ère Chambre
DTA_2105230_20240301
1 mars 2024
S'agissant des zones Natura 2000, Pontivy Communauté se limite à modifier le règlement écrit en y ajoutant un renvoi à la règlementation des espèces protégées. 42.
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