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265 résultats pour « livraisons subordonnées à une limitation des remises »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2307581_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

En outre, aucune disposition du code de l'urbanisme ne prévoit que la délivrance d'un permis de construire est subordonnée à la production d'une étude des sols.

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TA

7ème Chambre

DTA_1707222_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

A B à la somme totale de 245 310,25 euros ; 2°) de limiter l'indemnisation des préjudices subis G Mme A B à la somme totale de 6 000 euros ; 3°) à titre subsidiaire, de limiter l'indemnisation des

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1907145_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_1803879_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Si l'exercice d'un tel recours a pour but de permettre à l'autorité administrative, dans la limite de ses compétences, de remédier aux illégalités dont pourrait être entachée la décision initiale, sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2105230_20240301

Administratif

1 mars 2024

1 mars 2024

S'agissant des zones Natura 2000, Pontivy Communauté se limite à modifier le règlement écrit en y ajoutant un renvoi à la règlementation des espèces protégées. 42.

Source officielle

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