M. et Mme D, ressortissants kosovars nés respectivement les 7 septembre 1979 et 18 mai 1978, ont déclaré être entrés irrégulièrement en France le 9 novembre 2013, accompagnés de leur fils mineur, pour

Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieur ; - la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ; - le décret n° 2010

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet

du 6 janvier 1978.

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - l’arrêté du 27 août 1974 fixant les modalités d’application du décret n° 72-154 du 24 février 1972

A, ressortissant truc né le 5 janvier 1974, serait entré en France, selon ses déclarations, en 1975.

D..., ressortissants congolais nés respectivement en 1975 et 1970, déclarent être entrés de façon irrégulière en France le 10 mars 2018, accompagnés de leurs deux premiers enfants, pour solliciter une

D..., ressortissants congolais nés respectivement en 1975 et 1970, déclarent être entrés de façon irrégulière en France le 10 mars 2018, accompagnés de leurs deux premiers enfants, pour solliciter une

Il a été admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er janvier 2005. Il a opté, comme la loi du 28 décembre 1959 le lui permettait, pour une pension d'ouvrier.

n°2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ; - l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; - le code de justice administrative.

de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées par la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées

n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Par ordonnance du 18 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 20 octobre 2025. M.

L'article 4 de cette même convention, dans sa version signée le 15 janvier 2015, stipule : " 1.

Par une délibération du 18 mai 1978, le conseil municipal de Toulouse a décidé de créer, à la galerie du Château d'eau, un musée de la photographie ayant pour objet l'organisation d'expositions d'œuvres

En premier lieu, aux termes des dispositions du I de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 issues de l'article 25 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 en vigueur à la date de la décision attaquée :

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2023, M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

Le 18 décembre 2024, l'intéressé a sollicité le réexamen de sa demande d'asile.