CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2300170_20230214
14 février 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 13 février 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, représenté par Me Moreau, avocat, conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens
5e Section - 3e Chambre
DTA_2126518_20230104
4 janvier 2023
la requête de Mme A doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, l'intéressée n'ayant pas eu, au demeurant, recours au ministère
1ère chambre
DTA_2304663_20251103
3 novembre 2025
Il oppose une fin de non-recevoir tirée de l’absence de recours au ministère d’un avocat, et fait valoir que les moyens invoqués à l’appui de la requête ne sont pas fondés.
4ème Chambre
DTA_2101239_20231107
7 novembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre de la justice : 2.
1ère Chambre
DTA_2200745_20240507
7 mai 2024
Toutefois, après avoir été informé par le greffe du tribunal que de telles conclusions doivent à peine d'irrecevabilité être présentées avec le ministère d'un avocat, M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_1913993_20231102
2 novembre 2023
8 juillet 2022 du tribunal administratif de Paris, devenu irrévocable à la suite de la décision du Conseil d'Etat n°467242 du 14 juin 2023 n'ayant pas admis le pourvoi dirigé à son encontre par le ministre
Juge Unique 2
DTA_2301942_20230713
13 juillet 2023
, par exemple dans le cadre d'une permanence gratuite organisée par l'ordre des avocats.
DTA_2403361_20260319
19 mars 2026
absence d’urgence, la présente requête enregistrée le 5 décembre 2024 n’ayant été suivie d’aucune demande auprès du bureau d’aide juridictionnelle, et ladite requête ayant été présentée d’emblée par le ministère
DTA_2300169_20230214
5ème chambre
DTA_2107793_20220927
27 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 431-2 du code de justice administrative : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat
DTA_2218524_20231011
11 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête de M. BG.
Juge unique cellule 7
DTA_2201476_20230630
30 juin 2023
Par une décision 48 SI en date du 10 février 2022, le ministre de l'intérieur a notifié à M.
DTA_2302977_20250926
26 septembre 2025
sont constatées par tous officiers ou agents de police judiciaire ainsi que par tous les fonctionnaires et agents de l'Etat et des collectivités publiques commissionnés à cet effet par le maire ou le ministre
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401845_20250106
6 janvier 2025
faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse d'allocations familiales du Gard, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère
DTA_2103247_20240319
19 mars 2024
E et de Mme A la somme que le département du Gard, qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère d'un avocat, demande au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2300186_20250417
17 avril 2025
27 décembre 2010 n'a plus d'existence juridique, ayant été abrogée de fait par la délibération du 18 décembre 2021 instituant un nouveau régime indemnitaire ; - elle n'a pas été présentée par le ministère
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600397_20260312
12 mars 2026
2513031), et que ces décisions ont été versées dans l’ « Open data » respectivement le 30 juin, le 12 septembre et le 15 novembre 2025, en introduisant le présent recours le 9 janvier 2026, par le ministère
ORTA_1915752_20231102
Président 7 : Mme SPECHT - R. 222-13
DTA_2004647_20220712
12 juillet 2022
D'autre part, les conclusions présentées par la commune de Nantes sur le même fondement alors qu'elle n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie pas avoir exposé de frais, doivent être
2e Section - 3e Chambre
DTA_2327449_20251204
4 décembre 2025
Dans sa requête, qui a été initialement présentée sans le ministère d’un avocat, Mme C... a indiqué avoir introduit « un recours en réparation en raison d’une faute commise par l’administration » avant
Page 14 sur 4062