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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2201638_20240125
25 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2201639_20240125
DTA_2201640_20240125
DTA_2201641_20240125
DTA_2201642_20240125
DTA_2201645_20240125
DTA_2201647_20240125
DTA_2201650_20240125
DTA_2201651_20240125
DTA_2201652_20240125
DTA_2201653_20240125
DTA_2201996_20240125
DTA_2202193_20240125
DTA_2201851_20240125
1ère chambre
DTA_2304447_20250703
3 juillet 2025
En cinquième lieu, d'une part, si l'article L. 2421-3 du code du travail énonce qu'en cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate d'un représentant de proximité dont le licenciement
8ème chambre
DTA_2101311_20231222
22 décembre 2023
D'une part, s'il ressort des pièces du dossier qu'une première mise en demeure de reprendre ses fonctions, adressée le 27 juillet 2020 à M.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2500956_20250617
17 juin 2025
Par un courrier du 5 mars 2025, l'employeur de Mme B l'a mise en demeure de reprendre son poste avant le 11 mars 2025 au plus tard sous peine de considérer son absence comme un abandon de poste et de la
5ème Chambre
DTA_2112784_20250604
4 juin 2025
D n'aurait pas été absent ou empêché. Par suite le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision attaquée manque en fait. 3.
6ème Chambre
DTA_2104551_20230314
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 8253-1 de ce code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des
6ème chambre
DTA_2400260_20240328
28 mars 2024
Le livre IV rappelle également qu'un EIC a été mis en place dès le début de la procédure par le cabinet Talent Solutions, qu'une mise à jour du DUERP a été réalisée en septembre 2023 pour intégrer des
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