Par une requête et des mémoires, enregistrés le 10 décembre 2021, les 3 juillet et 4 décembre 2024, le 8 mars (non communiqué) et le 26 juin 2025, la société Vendasi, représentée par Me Lelievre, demande

Elle ne peut donc utilement invoquer le manquement dont elle se prévaut à l’appui de son recours. Le moyen doit, dès lors, être écarté comme inopérant.

Par un courrier du 20 décembre 2022, le sous-préfet d'Aix-en-Provence a demandé au maire de Gardanne de procéder à la résolution de ce contrat.

d'appel désigné par le président de la cour administrative d'appel dans le ressort de laquelle se trouve situé le centre qui organise l'examen, le cas échéant sur proposition du président du tribunal

Par une décision du tribunal administratif de Toulon du 1er février 2016, non contestée sur ce point devant la Cour administrative d'appel de Marseille, le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Tropez

Il soutient que les moyens soulevés par M. C et Mme D ne sont pas fondés.

D'autre part, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un

Cette demande d’asile ayant été définitivement rejetée par une décision de la Cour nationale du droit d’asile du 14 novembre 2022, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation, par un arrêté

le préfet seront écartés comme inopérants ; - les moyens invoqués sont en tout état de cause infondés.

La légalité de cette décision a été confirmée, en dernier lieu, par un arrêt n° 12LY01809 en date du 7 mars 2013 de la cour administrative d'appel de Lyon. Le 6 juillet 2021, M.

En ce qui concerne les demandes de substitution de motifs : L’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation

Par un courrier du 16 mai 2022, le ministère a informé la société BIFP de la transmission de sa demande à la directrice générale des douanes et droits indirectes ainsi qu'à la directrice générale de la

Comme l'indique lui-même le requérant, son recours dirigé contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal administratif d'Amiens par jugement du 9 mars 2023, confirmé en appel par une ordonnance du président

Enfin, le représentant de l'Etat dans le département, compte tenu des intérêts dont il a la charge, peut invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de sursis à statuer compte tenu de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Versailles

ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini.

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel (…) ».

Un tel moyen peut être soulevé pour la première fois en cause d’appel (…) ».

; 2°) d’enjoindre à la procureure générale près la Cour d’appel de Limoges de procéder, d’une part, au retrait de cette fiche d’évaluation et de toutes ses annexes de son dossier individuel et, d’autre

dont ils ont la charge, peuvent invoquer tout moyen à l'appui du recours ainsi défini, les autres tiers ne peuvent invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont ils se prévalent ou