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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2103999_20240227
27 février 2024
Pour les immobilisations acquises à titre onéreux, du coût d’acquisition (…) b. Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale ; c.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2404303_20240729
29 juillet 2024
Le propriétaire de l'ensemble immobilier constituant le casino est la Société civile immobilière Pyramide III L'Ardilouse (SP3A) qui a donné cet ensemble immobilier à bail au délégataire actuel, ce bail
2e Section - 2e Chambre
DTA_2325980_20260209
9 février 2026
Le service, s’appuyant sur une attestation du 5 décembre 2018 dans laquelle la société Intertex confirme que les seules immobilisations corporelles apportées par CTI lors de l’apport partiel d’actif de
6ème Chambre
DTA_2206847_20260408
8 avril 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 novembre 2022 et le 4 août 2025, ce dernier n’ayant pas été communiqué, la société civile immobilière Galvy, représentée par
6ème chambre
DTA_2206042_20240514
14 mai 2024
Il est constant que la société civile immobilière JPM, dont Mme C est la gérante, exerce une activité de location de biens immobiliers.
3ème chambre JU
DTA_2303082_20251021
21 octobre 2025
.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en
5ème Chambre
DTA_2201814_20240715
15 juillet 2024
2020 et du refus qui lui a été opposé par la délibération du conseil municipal du 23 septembre 2020 de lui céder les parcelles communales cadastrées ZH119 et ZH120, terrain d'assiette de son projet immobilier
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2401841_20240314
14 mars 2024
Le SEDIF a admis la société Suez Eau France à participer à la phase de négociations en juillet 2021.
2ème Chambre
DTA_2104349_20230531
31 mai 2023
contre la fraude et l'évasion fiscales ; / f) Elle exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, à l'exception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier
DTA_2104352_20230531
DTA_2104353_20230531
DTA_2104357_20230531
DTA_2300878_20260310
10 mars 2026
La requête a été transmise à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, qui n’a pas produit de mémoire en défense.
3ème chambre
DTA_2401615_20260428
28 avril 2026
Il procède à la vente, à la location ou à la concession des biens immobiliers situés à l’intérieur du périmètre de la concession ».
5ème chambre
DTA_2101084_20230418
18 avril 2023
La société civile immobilière (SCI) SMTD Chambly, dont M.
DTA_2200400_20230328
28 mars 2023
comportant une décision faisant grief à la société eu égard à l'appréciation portée sur son droit au crédit d'impôt prévu pour la part des bénéfices distribuables réinvestis dans l'acquisition d'immobilisations
DTA_2100883_20250624
24 juin 2025
Aux termes du second alinéa de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits
DTA_2205886_20260109
9 janvier 2026
B... fait valoir avoir contracté une assurance obligatoire pour obtenir un crédit immobilier.
1ère chambre
DTA_2309374_20260512
12 mai 2026
Sur les préjudices : En ce qui concerne le lien de causalité : La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus
DTA_2305445_20260115
15 janvier 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière des Barrys est rejetée.
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