Il soutient que : - l'autorité de la chose jugée ne s'applique pas car la cour administrative d'appel n'a pas statué sur le préjudice lié à l'irrégularité de la décision rejetant sa demande de prolongation

Dans ces conditions, l’inaptitude physique de la requérante entre le 16 mars et le 28 avril 2023 n’apparait pas médicalement justifiée.

relatives à la mobilité et la mutation ne relèvent plus de la compétence de la CAP ; * la mesure en cause constitue une mesure d'ordre intérieur, comme cela résulte des éléments évoqués au titre de

, évalué en fonction des avantages financiers auxquels il aurait pu prétendre en cas de licenciement s'il avait été employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée. 16.

Le fonctionnaire à l'égard duquel une procédure tendant à reconnaître son inaptitude à l'exercice de ses fonctions a été engagée a droit à la période de préparation au reclassement mentionnée au précédent

Le président du tribunal a désigné Mme D, première vice-présidente pour statuer sur les demandes en référés. Considérant ce qui suit : Sur la demande de mise hors de cause de la CPAM : 1.

Le reclassement peut être réalisé par intégration dans un autre grade du même corps, du même cadre d'emplois ou le cas échéant, du même emploi.

Mme B invoque une méconnaissance fautive par la commune de l'obligation de protection et de prévention incombant à l'employeur en vertu des dispositions précitées.

à son obligation de reclassement.

E a, notamment, sollicité l'indemnisation des préjudices résultant du non-respect par son employeur de ses obligations en matière de sécurité et de santé au travail, faute d'avoir suivi les préconisations

de président de chambre.

du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ou son représentant : président ; / - le représentant de l'employeur de l'agent dont la situation est examinée ; / - deux praticiens hospitaliers, médecins de

Il n’est fait exception à ce qui est dit au point précédent que dans le cas où la victime demande réparation de dommages qui, tout en étant causés par le même fait générateur, sont nés, ou se sont aggravés

à occuper son emploi, il incombe à l'employeur public, avant de pouvoir prononcer son licenciement, de chercher à reclasser l'intéressé dans un autre emploi.

Toutefois, le rapport du docteur C conclut que la requérante présente une inaptitude à son poste de travail mais qu'elle est apte à reprendre un emploi dans un autre établissement seulement à compter du

autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme.

congé de paternité ; / 2° Sont affiliés aux caisses primaires d'assurance maladie pour les risques accidents du travail et maladies professionnelles s'ils sont recrutés ou employés à temps incomplet ou

vaccinale ne saurait être qualifiée de faute grave, celle-ci révélant tout au plus son inaptitude ; en tout état de cause une telle mesure prise à titre conservatoire dans l'intérêt du service n'implique

permanents peuvent être occupés de manière permanente par des agents contractuels dans les cas suivants : / 1° Lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions

d'un autre cadre d'emploi, emploi ou corps s'ils ont été déclarés en mesure de remplir les fonctions correspondantes. /.