de toute condamnation prononcée contre elle ou, à titre subsidiaire, pour la partie excédant une part de 10 % ; 2°) de limiter à 10 % la somme pouvant être mise à sa charge au titre des frais d'expertise

Dans ces conditions, le SDESM 77 n'est pas fondé à solliciter la condamnation des parties à l'indemniser du préjudice qui en résulte au titre de la garantie décennale. 13.

à la garantir de toute condamnation et de ramener le montant de l’indemnisation à de plus justes proportions ; 3°) de mettre à la charge de tout succombant la somme de 2 500 euros sur le fondement

par quelque partie que ce soit ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la CULHSM et la société Systra à la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être retenue à son encontre ; 3°)

par quelque partie que ce soit ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner la CULHSM et la société Systra à la relever indemne de toute condamnation susceptible d'être retenue à son encontre ; 3°)

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

succombante à la relever et garantir pour les condamnations excédant cette part de responsabilité ; 5°) de mettre à la charge de la commune de Pézenas une somme de 2 000 euros à lui verser sur le fondement

D'une part, aux termes de l'article 2 du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires : " I. - 1° Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires

Ce montant n’est pas contesté par les parties.

L'indemnité de 361 985,14 euros demandée par la requérante est calculée selon le postulat qu'elle disposait d'une rémunération minimum garantie annuelle de 270 844,50 euros HT.

B serait considéré comme partiellement responsable du sinistre, il devra être garanti et relevé indemne par les autres intervenants sur le chantier en raison de leurs fautes respectives ; - le préjudice

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

A défaut de condamnation solidaire, la CCINCA demande au tribunal de condamner les mêmes parties à lui verser, in solidum, la totalité de l'indemnisation due au titre des garanties et préjudices invoqués

, de condamner les sociétés Colas France, AK5, GHM et Art Bloc à la garantir des sommes qui seraient éventuellement mises à sa charge par le jugement à intervenir et, d'autre part, de condamner la commune

une période qui ne peut excéder trois mois () / 5° Une indemnité correspondant à une part complémentaire variable de la rémunération mentionnée au 1° de l'article R. 6152-23 () / 6° Une indemnité d'engagement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elles ne sauraient toutefois être regardées, sans garantir à cette dernière un avantage manifestement disproportionné, comme excluant cette indemnisation lorsque la résiliation est prononcée, comme en

La Cour Administrative d'Appel de Paris a également jugé que les conditions de détention en litige présentaient un caractère indigne et devaient être indemnisées.

et n'avait pas à être imposée à ce titre ; -la somme de 1 480 430, 21 euros, correspondant à l'excédent de garanties locatives qu'ils ont versées à tort, doit être déduite de l'assiette de la plus-value