Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2004077_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
opposée à celle relevant du territoire de la commune d'Ucel ; - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que la décision de dispense d'évaluation environnementale est emprunte de partialité
Source officielle5ème chambre
DTA_1914362_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
B n'est pas fondé à soutenir que l'inspecteur du travail, qui fixe librement les modalités de son enquête, aurait fait montre de partialité en s'abstenant d'interroger les salariés ayant relevé en faveur
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008376_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Si Mme A soutient que cet entretien aurait été conduit avec partialité, elle n'apporte aucun élément à l'appui de ses allégations.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102124_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Tant le médecin qui a réalisé l'expertise du 28 août 2019, dont la partialité n'est en tout état de cause pas établie par la seule circonstance qu'il soit marié avec une conseillère départementale, que
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
DTA_2400909_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
poursuivre la formation et, d'autre part, qu'il lui est légalement possible de rattraper l'unique GEAP manqué ; • constitue une sanction disciplinaire déguisée, résultant de l'hostilité et de la partialité
Source officielleR222-13 (JU 1)
DTA_2400154_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
que : - la notation est irrégulière, fondée sur des faits matériellement inexacts et entachée d’erreur manifeste d’appréciation ; - l’animosité personnelle du commandant de C... l’entache de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105713_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
B se serait traduite dans son évaluation pour l'année 2020, conduite de manière partiale, ainsi que dans les déclarations de cette dernière lors du procès pénal pour harcèlement sexuel, au cours duquel
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004884_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le requérant doit être regardé comme soutenant que ces dispositions ont été méconnues dès lors que la commission d'enquête, " partiale ", n'aurait fait que reprendre à son compte les réponses de la communauté
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
prendre cette décision non prévue par la réglementation ; - aucun texte ne prévoit la réduction de la durée de l'autorisation ; - le service central des courses et jeux (SCCJ) a fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2303240_20250227
27 février 2025
27 février 2025
pas été pris l'attache de l'expert-comptable de la société ; la procédure de taxation n'aurait pas dû être mise en œuvre conformément aux recommandations de la DGFIP, le vérificateur a manqué de partialité
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2108723_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure dès lors que les faits retenus par le rapport d'enquête sont erronés ou insuffisants ; - l'auteur du rapport d'enquête a fait preuve de partialité
Source officielle1ère chambre
DTA_2002526_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
l'accord du ministre en charge des sites ; - le certificat d'urbanisme opérationnel négatif litigieux repose sur une motivation politique et constitue un règlement de comptes ; il résulte de la " partialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2205100_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
justifient l'engagement d'une procédure disciplinaire, dès lors que cette autorité s’est abstenue de manifestation ou d’animosité personnelle à l'égard du fonctionnaire et n’a pas fait preuve de partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2400178_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
donner une suite intégralement favorable à sa demande, le maire aurait méconnu le principe d’égalité ou que cette décision serait constitutive d’une discrimination à son égard, qu’il serait entaché de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308456_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308457_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308458_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308462_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308465_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
Source officielle6ème chambre
DTA_2308466_20250225
25 février 2025
25 février 2025
pas eu communication du contrôle exercé par l'agence ; aucun document relatif à la reconnaissance du caractère indu par l'organisme de formation ne lui a été adressé ; - l'agence a fait preuve de partialité
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