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463 résultats pour « personne ayant procede a l'enquete sur la personnalite de l'inculpe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Président BESLE

DTA_2202712_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Si Mme A fait valoir que cette situation a toujours été déclarée auprès de l'administration, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 9 septembre 2021 établi par un agent de

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2302596_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; il n’est pas établi que l’autorité ayant procédé à l’enquête et celle ayant décidé de poursuivre la procédure

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2203990_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

le médecin en cause profère des insultes à son égard et lui a attribué des surnoms déplacés, ne permettent pas davantage d'établir la réalité de l'évènement qu'elle dénonce.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2201497_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

B a demandé le versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période courant de 2001 à 2011.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501551_20251230

Administratif

30 décembre 2025

30 décembre 2025

ses conditions de détention pour la période allant du 3 janvier 2025 au 31 mars 2026 inclus.

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500032_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

-A.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105301_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la surveillante auteure du compte rendu d'incident a pour initiales " S. A. " et que le surveillant auteur du rapport d'enquête s'appelle M. C.

Source officielle
TA

JU-6ème chambre

DTA_2106154_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que l'OPH A a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.

Source officielle
TA

1ère chambre - JU

DTA_2300006_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la recevabilité des écritures en défense : 3.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2205830_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

Elle soutient que : - il y a une méconnaissance de la procédure contradictoire ; - il y a une méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit de communication ; - il y a une privation du

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2500014_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

A l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II du même article L. 313-12, il peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés

Source officielle
TA

10eme Chambre

DTA_2208204_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il ressort d'une part des pièces du dossier que le requérant a été informé le 2 août 2022, par la remise en mains propres d'un document intitulé " procédure d'isolement, convocation de la personne détenue

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TA

Juge unique 8

DTA_2104328_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Scholaert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la caisse

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2209816_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Il a ensuite été affecté au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe (Orne) le 8 juillet 2021, son placement à l'isolement a été maintenu à l'exception d'une période d'hospitalisation du 14 janvier au

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905894_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

générale en méconnaissance de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le conseil syndical du bâtiment L dit A n'a pas été en mesure de suivre le projet OPAH, il n'a pas été consulté sur

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119302_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119307_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119299_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

5e Section - 1re Chambre

DTA_2119304_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2502293_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle

Source officielle

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