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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Président BESLE
DTA_2202712_20230629
29 juin 2023
Si Mme A fait valoir que cette situation a toujours été déclarée auprès de l'administration, il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'enquête du 9 septembre 2021 établi par un agent de
8ème chambre
DTA_2302596_20260213
13 février 2026
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; il n’est pas établi que l’autorité ayant procédé à l’enquête et celle ayant décidé de poursuivre la procédure
2ème Chambre
DTA_2203990_20240429
29 avril 2024
le médecin en cause profère des insultes à son égard et lui a attribué des surnoms déplacés, ne permettent pas davantage d'établir la réalité de l'évènement qu'elle dénonce.
1ère chambre - JU
DTA_2201497_20250306
6 mars 2025
B a demandé le versement de l'allocation de solidarité spécifique pour la période courant de 2001 à 2011.
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2501551_20251230
30 décembre 2025
ses conditions de détention pour la période allant du 3 janvier 2025 au 31 mars 2026 inclus.
6e Section - 1re Chambre
DTA_2500032_20250606
6 juin 2025
-A.
4ème Chambre
DTA_2105301_20240523
23 mai 2024
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la surveillante auteure du compte rendu d'incident a pour initiales " S. A. " et que le surveillant auteur du rapport d'enquête s'appelle M. C.
JU-6ème chambre
DTA_2106154_20221121
21 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'OPH A a sollicité le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M.
DTA_2300006_20250121
21 janvier 2025
Il s'ensuit qu'il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions tendant à son admission à l'aide juridictionnelle à titre provisoire. Sur la recevabilité des écritures en défense : 3.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2205830_20240523
Elle soutient que : - il y a une méconnaissance de la procédure contradictoire ; - il y a une méconnaissance des règles relatives à l'exercice du droit de communication ; - il y a une privation du
DTA_2500014_20250606
A l'exception des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes mentionnés aux I et II du même article L. 313-12, il peut inclure d'autres catégories d'établissements ou de services mentionnés
10eme Chambre
DTA_2208204_20250923
23 septembre 2025
Il ressort d'une part des pièces du dossier que le requérant a été informé le 2 août 2022, par la remise en mains propres d'un document intitulé " procédure d'isolement, convocation de la personne détenue
Juge unique 8
DTA_2104328_20230713
13 juillet 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 juillet 2021, Mme A C, représentée par Me Scholaert, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 16 mars 2021 par laquelle la caisse
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209816_20221108
8 novembre 2022
Il a ensuite été affecté au centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe (Orne) le 8 juillet 2021, son placement à l'isolement a été maintenu à l'exception d'une période d'hospitalisation du 14 janvier au
DTA_1905894_20231005
5 octobre 2023
générale en méconnaissance de l'article 11 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 ; - le conseil syndical du bâtiment L dit A n'a pas été en mesure de suivre le projet OPAH, il n'a pas été consulté sur
5e Section - 1re Chambre
DTA_2119302_20241107
7 novembre 2024
Ce même article 2 précise en outre que " les voies délimitant les périmètres sont incluses dans lesdits périmètres ", ce qui inclut notamment, pour l'Ile de la Cité, la rue du cloître Notre-Dame, la rue
DTA_2119307_20241107
DTA_2119299_20241107
DTA_2119304_20241107
1ère Chambre
DTA_2502293_20260120
20 janvier 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle a été signée par une autorité incompétente ; - elle n’a pas été précédée d’un examen particulier de sa situation personnelle
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