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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2105082_20230207
7 février 2023
accompli les diligences nécessaires pour les mettre en location, et n'en ayant pas conservé la jouissance, la non location effective de ces biens ne suffit pas à caractériser la mauvaise foi de sa gérante
4ème Chambre
DTA_1909167_20230224
24 février 2023
Elle soutient que : - le résultat imposable de la SCI MAR 2 ne pouvait être évalué d'office dès lors que l'absence de réception des avis de vérification par la gérante de la SCI MAR 2 résulte de défaillance
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2504739_20250910
10 septembre 2025
Il soutient que : - la condition tenant à l'urgence est remplie dès lors que les décisions en litige préjudicient gravement à sa situation de gérant d'entreprise, qui implique des déplacements quotidiens
R222-13 (JU 1)
DTA_2200243_20221202
2 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 23 février 2022, l'EURL Logements Sociaux Réunionnais, représentée par son gérant, demande au tribunal la décharge de la taxe d'habitation à
DTA_2303408_20250605
5 juin 2025
La société Comptoir Français de l'Arquebuserie soutient que la décision contestée ne pouvait se fonder sur la mise en examen de son gérant alors que les c) et d) du I. de l'article R. 313-38 du code de
1ère chambre
DTA_2103793_20240718
18 juillet 2024
et charges sociales sur prime de gérance versées en 2015 et 2016 n'est pas fondée ; - M.
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2400742_20240325
25 mars 2024
et des attestations de location, suffisaient à attester de son activité ; dans le cas contraire, le préfet pouvait lui demander de compléter son dossier ; - est également de nature à faire naître un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2302507_20230316
16 mars 2023
A B, gérant de la SCI La Grange.
9ème chambre
DTA_2407546_20260202
2 février 2026
, d’un large pouvoir d’appréciation et peuvent se fonder non seulement sur des motifs tenant à l’ordre public mais aussi sur toute considération d’intérêt général.
2ème Chambre
DTA_2302294_20250507
7 mai 2025
F B a été le gérant et l'unique associé d'une société dont la dénomination sociale était déjà SARL Nobel Connexion.
5ème Chambre
DTA_2105143_20240409
9 avril 2024
C détenait 10 % des parts sociales de D, dont il a assuré la gérance du 23 février 2015 au 19 juin 2016.
1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
- les associés n'ont voté aucune rémunération en 2018 au bénéfice du gérant alors qu'une rémunération de 24 000 000 F CFP a été votée en 2019.
Cellule juge unique
DTA_2305917_20250416
16 avril 2025
A est gérant d'une SARL soumise à l'impôt sur les sociétés.
Présidente QUEMENER
DTA_2305017_20250206
6 février 2025
Elle soutient que : - elle a été sans domicile fixe jusqu'en 2018 et a rencontré des difficultés d'hébergement ; - elle ne dispose d'aucun document concernant les trois sociétés dont elle a eu la gérance
DTA_2315755_20250211
11 février 2025
B G, travaillait au sein de la société " Tradi Verdun " dont Mme F épouse E assurait la gérance.
1 ère Chambre
DTA_2003303_20230530
30 mai 2023
K était, pour l'année en litige, le gérant de la société Normandie Travaux, il n'apporte pas la preuve qui lui incombe de l'origine et du reversement des sommes qu'il présente comme encaissées pour le
3ème chambre
DTA_2400764_20260402
2 avril 2026
qualité d’agent de l’Etat, doit se borner à constater l’accomplissement de la formalité de déclaration d’ouverture d’un débit de boissons, de mutation dans la personne de son propriétaire ou de son gérant
DTA_2000747_20220712
12 juillet 2022
D et pour directrice générale Mme A ; il n'y a donc pas identité de dirigeant entre la société gérante de la SCCV et les sociétés associées ; - la SCCV n'a commis aucun manquement délibéré, la cession
6ème chambre
DTA_2101266_20221004
4 octobre 2022
A est gérant, est propriétaire du parc immobilier, industriel et commercial Wilson, situé à Décines-Charpieu, qu'elle a acquis le 30 décembre 2010 à la SCI Wilson dont l'intégralité du capital social est
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503382_20250526
26 mai 2025
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite, dès lors qu'il déclare que la privation de son permis de conduire l'empêche d'exercer son activité professionnelle de gérant de société ;
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