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DÉCISION / ECLI
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5e Section - 3e Chambre
DTA_2425406_20260206
6 février 2026
A..., tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui verser l’ACF au titre du préjudice subi, préjudice qu’il n’a en tout état de cause chiffré ni dans sa demande indemnitaire préalable ni devant
DTA_2425408_20260206
B..., tendant à ce qu’il soit enjoint à l’administration de lui verser l’ACF au titre du préjudice subi, préjudice qu’il n’a en tout état de cause chiffré ni dans sa demande indemnitaire préalable ni devant
DTA_2425411_20260206
DTA_2425415_20260206
DTA_2425418_20260206
Laurent Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire
DTA_2425419_20260206
DTA_2425420_20260206
DTA_2425422_20260206
DTA_2425423_20260206
Beaulac, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 15 juillet 2024, correspondant à la majoration d’allocation complémentaire
DTA_2425425_20260206
DTA_2425426_20260206
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2205442_20230713
13 juillet 2023
C, désormais âgé de 23 ans, demande au tribunal de condamner l'AP-HP à lui verser une provision complémentaire d'un montant de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis à la suite
JU 7ème chambre
DTA_2203333_20240315
15 mars 2024
mai 2022, Mme A B demande au tribunal de : 1°) condamner l'Etat à lui payer l'indemnité de restructuration d'un montant de 1 250 euros, le remboursement d'une partie de ses cotisations sociales complémentaires
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2120890_20220722
22 juillet 2022
G C, assortie des intérêts au taux légal ; 4°) d'ordonner une expertise médicale complémentaire aux fins d'évaluer l'étendue du préjudice professionnel subi en raison du deuil pathologique dont souffre
6ème Chambre
DTA_2305535_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne le préjudice moral : 8. M.
DTA_2003630_20221020
20 octobre 2022
En ce qui concerne le préjudice d'anxiété : 7. M.
Chambre 2
DTA_2301552_20250704
4 juillet 2025
D'une part, dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi par A C en le fixant à 1 000 euros. 6.
DTA_2301553_20250704
DTA_2300760_20251128
28 novembre 2025
Lors de la dépose des faux plafonds, des sondages complémentaires seront à envisager ».
ORTA_2417521_20250603
3 juin 2025
du préjudice subi en raison de son absence de relogement.
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