CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

501 résultats pour « preneur autorisé à céder ses droits pour tout commerce »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206068_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

; - Que les obligations résultant l'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance du droit de propriété ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300004_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

; - Que les obligations résultant l'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance du droit de propriété ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2000938_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302790_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

C’est donc à bon droit que le préfet de la Vienne a considéré qu’elle ne pouvait être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2600182_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2300481_20230626

Administratif

26 juin 2023

26 juin 2023

; - Que les obligations résultant l'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance du droit de propriété ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2309717_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées comme irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2308228_20240110

Administratif

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge commissaire a autorisé le mandataire judiciaire à céder l'immeuble à la société Temel Immo pour un prix de 2 050 000 euros.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2103561_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

, comme non fondée.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2302990_20240119

Administratif

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225851_20230120

Administratif

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Comme dit au point 8, M. D a reçu toutes les informations prévues par les dispositions applicables même si la mention de ces informations ne figure pas dans la décision attaquée.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400772_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2400777_20240311

Administratif

11 mars 2024

11 mars 2024

Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200625_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2025200_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

fiscales, il ne peut pas se prévaloir d'un droit à déduction de la taxe acquittée à tort.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300533_20240926

Administratif

26 septembre 2024

26 septembre 2024

que soutiennent à tort les requérants.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2227146_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2023947_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

fiscales, il ne peut pas se prévaloir d'un droit à déduction de la taxe acquittée à tort.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2508080_20250826

Administratif

26 août 2025

26 août 2025

D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre

Source officielle

Page 14 sur 26

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.