CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2206068_20230626
26 juin 2023
; - Que les obligations résultant l'atteinte illégale à la liberté du commerce et de l'industrie et de la méconnaissance du droit de propriété ne peuvent être regardées comme non sérieusement contestables
DTA_2300004_20230626
5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
coupe non prévue par un document d'aménagement approuvé doit être autorisée par le ministre chargé des forêts, à peine de nullité des ventes.
3ème chambre
DTA_2000938_20230627
27 juin 2023
Aux termes de l'article L. 132-7 du même code : " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de
1ère chambre
DTA_2302790_20251125
25 novembre 2025
C’est donc à bon droit que le préfet de la Vienne a considéré qu’elle ne pouvait être raisonnablement regardée comme poursuivant effectivement des études.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2600182_20260312
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : « L'autorité qui a reçu la demande (…) peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (…), mettre
DTA_2300481_20230626
5ème chambre
DTA_2309717_20250923
23 septembre 2025
Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées comme irrecevables
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2308228_20240110
10 janvier 2024
Par ordonnance du 21 juin 2023, le juge commissaire a autorisé le mandataire judiciaire à céder l'immeuble à la société Temel Immo pour un prix de 2 050 000 euros.
4ème Chambre
DTA_2103561_20240425
25 avril 2024
, comme non fondée.
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302990_20240119
19 janvier 2024
Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis
8e Section - MESD
DTA_2225851_20230120
20 janvier 2023
Comme dit au point 8, M. D a reçu toutes les informations prévues par les dispositions applicables même si la mention de ces informations ne figure pas dans la décision attaquée.
Juge Unique
DTA_2400772_20240311
11 mars 2024
Ce droit, qui se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible
DTA_2400777_20240311
6ème Chambre
DTA_2200625_20240604
4 juin 2024
Chaque Partie prend des dispositions pour que la participation du public commence au début de la procédure, c'est-à-dire lorsque toutes les options et solutions sont encore possibles et que le public peut
2ème chambre
DTA_2025200_20230403
3 avril 2023
fiscales, il ne peut pas se prévaloir d'un droit à déduction de la taxe acquittée à tort.
1ère Chambre
DTA_2300533_20240926
26 septembre 2024
que soutiennent à tort les requérants.
DTA_2227146_20230201
1 février 2023
de l'article 53-1 de la Constitution, en vertu desquelles : " les autorités de la République ont toujours le droit de donner asile à tout étranger persécuté en raison de son action en faveur de la liberté
DTA_2023947_20230403
ORTA_2508080_20250826
26 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article 40 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : " L'autorité qui a reçu la demande () peut, à tout moment de l'instruction de la demande de naturalisation (), mettre
Page 14 sur 26
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.