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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400225_20240318
18 mars 2024
d'attribution de l'autorisation d'occupation temporaire (AOT) sont inopérants dès lors qu'est en jeu une procédure distincte consistant à constater le terme échu de la convention d'occupation temporaire
4ème chambre
DTA_2102060_20230202
2 février 2023
A de l'ouverture d'une procédure disciplinaire à son encontre pour des faits qui se seraient déroulés la veille.
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222120_20240627
27 juin 2024
Par acte d'huissier du 16 mai 2022, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de Mme G.
JU 9ème chambre
DTA_2306802_20231024
24 octobre 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 août 2023, Mme F C, représentée par Me Pinhel, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2023 par lequel la préfète du Rhône
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2213233_20221028
28 octobre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 8 et 25 octobre 2022, M. D C, M.
2ème chambre
DTA_2202387_20230323
23 mars 2023
de titre de séjour prise sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la demande d'asile qu'elle a présentée, celle-ci relevant d'une procédure
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2501599_20250127
27 janvier 2025
sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions relatives à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont le contentieux relève d'une procédure
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
lorsque, comme en l'espèce, l'examen de situation fiscale met en évidence les conditions d'exercice d'une activité occulte, l'administration dispose, sans y être tenue, de la faculté d'engager une procédure
2ème Chambre
DTA_2206413_20251202
2 décembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.
6ème chambre
DTA_2306811_20250318
18 mars 2025
D'une part, l'examen de situation fiscale personnelle correspond à une procédure distincte de celle de la vérification de comptabilité.
DTA_2306812_20250318
4ème Chambre
DTA_1909165_20230224
24 février 2023
Les deux SCI ont fait l'objet de procédures distinctes de vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
DTA_2215676_20240613
13 juin 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 juillet 2022, les 6, 8, et 22 février 2024, M.
DTA_2201470_20230327
27 mars 2023
L'autorisation délivrée en application de l'article L. 411-1 du code de l'environnement et le permis de construire sont accordés sur le fondement de législations indépendantes et suivant des procédures
1 ère Chambre
DTA_2401780_20250701
1 juillet 2025
En effet, le procès-verbal de la CCOPA du 30 octobre 2023 concerne une procédure disciplinaire distincte, clôturée en janvier 2024.
DTA_2401894_20250701
2e Section - 1re Chambre
DTA_2219906_20231128
28 novembre 2023
mise en œuvre ; - elle est entachée d'irrégularité dès lors que l'administration a mis en œuvre une procédure de sanction sur la base des mêmes faits qui avait précédemment donné lieu à une procédure
5ème Chambre
DTA_2205916_20250429
29 avril 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 10 octobre 2022, le 19 décembre 2023 et le 23 avril 2024, M.
1ère Chambre
DTA_2400724_20250925
25 septembre 2025
de 18 605 euros, en méconnaissance des dispositions de l’article L.134-5 du code général de la fonction publique ; - elle a dû engager des frais pour assurer la défense de ses droits dans deux procédures
DTA_2101282_20230502
2 mai 2023
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : " Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration
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