administrative peut être tenue de délivrer à l'occasion d'une demande de titre de séjour est soit le récépissé prévu l'article R. 431-12 de ce code, soit, lorsque la demande est déposée au moyen du téléservice

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire » Le premier alinéa de l’article R. 431-2 du même code dispose que : « La demande d’un titre de séjour figurant sur une liste fixée

C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Bourg-Saint-Maurice a refusé de renouveler sa prolongation d'activité, ensemble

B... représenté par Me Alarson, demande au tribunal : d’annuler l’arrêté du 28 mars 2026 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a prolongé l’interdiction de retour sur le territoire français prise

A B, représenté par Me Pinhel, actuellement retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

C demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de renouveler son attestation de prolongation

l’autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ».

C..., représenté par Me Arnaud, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 8 juin 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a ordonné la prolongation de son placement à isolement

l'autorité administrative compétente sont fixées par voie réglementaire. ".

de prolongation de l'arrêté contesté ; l'arrêté du 13 novembre 2019 n'étant pas caduc à la date de demande de prolongation, sa durée a pu être légalement prorogée par l'arrêté du 27 février 2024 ; l'arrêté

Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif

C demande au tribunal administratif d'annuler cette décision portant prolongation de la mesure d'isolement dont il fait l'objet. Sur la légalité de la décision attaquée : 2.

ANEF, l'attestation de prolongation d'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du même code, et qu'un tel document n'ayant d'autre objet que d'autoriser son détenteur, durant l'instruction de sa demande

B A, retenu au centre de rétention administrative de Lyon Saint-Exupéry n°2, représenté par Me Matricon, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;