Dès lors, et compte tenu de l'obstacle que la décision portant refus de titre de séjour en litige constitue à la poursuite de sa formation et de son intégration professionnelle et sociale, M.

est sommaire et donc insuffisante ; s'agissant du refus de séjour pris sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA, l'administration s'est contentée d'indiquer que certaines appréciations scolaires

- S’agissant de l’existence d’un doute sérieux : * L’obligation de quitter le territoire est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de séjour.

Elle soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle remplit les conditions pour bénéficier d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et

L'article L. 542-1 de ce code dispose que : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

Dans ces conditions, M.

Il s’ensuit que la suspension de l’exécution de ce refus ne serait pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu’elle continue à produire ses effets. Par ailleurs, M.

contre la décision expresse du 5 juin 2024.

B, un titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen dirigé contre la décision portant obligation de quitter le territoire français par la voie de l'exception d'illégalité, ne peut qu'être écarté.

contre la décision expresse du 5 décembre 2024.

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L.521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de la décision de refus de titre de séjour contenue

Par suite, les refus de titre de séjour contestés ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et ne sont pas entachés

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué, dont le contenu ne témoigne pas, contrairement à ce qu'affirme le requérant, de " l'empressement des services de la préfecture

par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son annulation

Dans ces conditions, et quand bien même son employeur atteste qu'il est sérieux et investi dans les missions qui lui sont confiées, il n'est pas fondé à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre

de certaines décisions au nombre desquelles ne figurent pas les décisions portant refus de titre de séjour.

Dans ces conditions, eu égard aux conditions du séjour en France de M.

d'illégalité de l'alinéa 3 de l'article R. 1233-15 du code du travail est inopérant dès lors que la décision de refus d'homologation du document unilatéral contestée n'est pas fondée sur ces dispositions

à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus

d'office par lui, tenant au caractère illicite du contenu du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, son