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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 2e Chambre
DTA_2100164_20230220
20 février 2023
L'autorisation peut être refusée ou assortie de prescriptions lorsque les travaux sont susceptibles de porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur d'un monument historique ou des abords. "
1re Section - 2e Chambre
DTA_2217888_20250506
6 mai 2025
Le 2 mai 2018, un nouvel avis de mise en recouvrement a été adressé à la SAS JLM Invest pour procéder au recouvrement des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui n'avaient pas été acquittés par la SCI
3ème chambre
DTA_2206291_20251105
5 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’ont été saisis, au domicile de M.
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2400358_20240412
12 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 mars 2024, l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques, représentée par son directeur
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301099_20231002
2 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2023, la SAS Transport Phoenix, représentée par Me Ganaye Vallette, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2505657_20250312
12 mars 2025
A B, représenté par Me Guibal, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police, dans
ORTA_2514103_20250524
24 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui
1ère Chambre
DTA_1902254_20221020
20 octobre 2022
L'interlocuteur départemental, saisi par la société, a, le 13 novembre 2018, maintenu les rectifications proposées.
juge unique (3)
DTA_2206472_20240328
28 mars 2024
B a saisi le président du conseil départemental du Pas-de-Calais d'un recours préalable contre cette saisie. Le 24 août 2022, le président du conseil départemental a rejeté son recours.
DTA_2204567_20260327
27 mars 2026
B... doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de l’obligation de payer résultant des saisies administratives à tiers détenteur émises les 8 mars, 4 mai, 13 juin et 5 juillet
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2514203_20260318
18 mars 2026
C..., représenté par Me Pomeon, demande au tribunal : d’annuler la décision implicite rejetant son opposition à la saisie de droits d’associé et de valeurs mobilières déligentée par le Service des impôts
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2502730_20250227
27 février 2025
A l'issue d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos les 31 décembre 2022 et 31 décembre 2023, la SAS Baker Multiservices s'est vu réclamer des rappels de taxe sur la valeur ajoutée
5ème chambre
DTA_2006220_20221011
11 octobre 2022
du 30 décembre 2009 marque une violation évidente du principe de la présomption d'innocence protégé par les dispositions européennes et nationales ; - le bénéfice d'activité ne peut être égal à la valeur
8ème Chambre
DTA_2200839_20251114
14 novembre 2025
Après la saisie définitive, elle peut être levée par le représentant de l'Etat dans le département en considération du comportement du demandeur ou de son état de santé depuis la décision de saisie ».
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304552_20230608
8 juin 2023
Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière. () ".
1ère chambre
DTA_2400537_20251002
2 octobre 2025
annuler l’arrêté du 20 décembre 2023 par lequel le préfet de la Côte-d’Or lui a ordonné de remettre immédiatement aux services de gendarmerie l’ensemble de ses armes et munitions, a prescrit à défaut la saisie
Juge unique 7
DTA_2300641_20250805
5 août 2025
L'article 1498 du code général des impôts relatif à la détermination de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties dispose que : " I. - La valeur locative de chaque
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504521_20250716
16 juillet 2025
Il soutient que le projet engendrera des nuisances constituées par une perte d'ensoleillement, une perte d'intimité, des nuisances sonores et une perte de valeur vénale de son bien.
ORTA_2518010_20250910
10 septembre 2025
A..., représenté par Me Boudaya, demande au tribunal : 1°) d’annuler la saisie administrative à tiers détenteur émise le 13 juillet 2024 par le Trésor public portant sur la somme de 1 125 euros et relative
DTA_2520587_20250730
30 juillet 2025
B A, représenté par Me Nhouyvanisvong, demande à la juge des référés, saisie sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police
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