Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

Le 20 novembre 2019, la société VetB Fliesen a sollicité l'autorisation de licencier pour motif économique M. B, salarié protégé.

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

B..., invité ce salarié à y désigner trois représentants du personnel et mis les éléments du dossier à la disposition du conseil, d’autre part, que ce conseil s’est réuni le 26 janvier 2025 mais a décidé

, qui selon l'employeur, a révélé une utilisation frauduleuse de la pointeuse par la salariée, et a, ainsi permis le contrôle du respect des horaires de travail des salariés, avait fait l'objet de l'information

B a été recruté par l'entreprise Tam Tam le 10 mars 2014 en qualité de conducteur routier.

A ce titre, le I de l'article L. 1233-30 du même code dispose, s'agissant des entreprises ou établissements qui emploient habituellement au moins cinquante salariés, que l'employeur réunit et consulte

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

D'autre part, lorsque la demande d'autorisation de licenciement pour motif économique d'un salarié protégé est fondée sur la cessation d'activité de l'entreprise, il incombe à l'autorité administrative

des postes ne lui a pas été proposé et qu'aucun critère de départage entre les salariés n'a été fixé ; - elle n'a pas été convoquée à la réunion du comité social et économique du 8 septembre 2020 au

A et d'un autre salarié de l'entreprise, M. E, a décidé d'ouvrir une enquête sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 2312-59 du code du travail.

cela ne soit contesté par la société requérante, avoir une autorisation de l'entreprise pour toucher les installations électriques, être logé avec les autres salariés de l'entreprise par l'entreprise

ce code : " Le transfert d'un salarié compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement par application de l'article L. 1224-1 ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur

droit, dès lors qu'aucune disposition n'obligeait l'entreprise à reclasser sa salariée.