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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2417022_20241105
5 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502345_20251023
23 octobre 2025
Vu : - la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2502577_20250513
13 mai 2025
ORTA_2501843_20250911
11 septembre 2025
1991 ; - le code de justice administrative.
ORTA_2501972_20250923
23 septembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
ORTA_2302872_20230629
29 juin 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative
ORTA_2502216_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L.521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde
ORTA_2302887_20230630
30 juin 2023
ORTA_2300601_20230204
4 février 2023
; - le code de justice administrative.
ORTA_2601258_20260401
1 avril 2026
justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit
ORTA_2601265_20260401
ORTA_2601298_20260402
2 avril 2026
ORTA_2601312_20260402
ORTA_2206061_20221207
7 décembre 2022
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2601445_20260325
25 mars 2026
Lorsqu’un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l’article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2505980_20250528
28 mai 2025
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2213394_20221006
6 octobre 2022
ORTA_2516954_20250922
22 septembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires
ORTA_2600887_20260310
10 mars 2026
- le code de justice administrative.
1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2321060_20231129
29 novembre 2023
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