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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2600749_20260320
20 mars 2026
principal, un titre de séjour portant la mention « salarié », ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d’un mois à compter du jugement à intervenir et de le munir dans l’attente
3e Section - 2e Chambre
DTA_2328493_20250919
19 septembre 2025
Cette période est dite ''Période Contradictoire''. / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d'observations
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
soient écartées des débats ou soumises au contradictoire : 2.
5ème chambre
DTA_2006857_20221011
11 octobre 2022
des années 2011 à 2013, ainsi que des rappels de TVA au titre des périodes comprises entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012.
Juge unique 3
DTA_2203030_20250326
26 mars 2025
soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la procédure abusive engagée, à titre subsidiaire, à ce que sa part de responsabilité soit limitée à 50 % du préjudice
DTA_2216381_20241118
18 novembre 2024
Cette période est dite 'Période Contradictoire' / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l'Organisme de formation peut dans un délai précisé par la CDC dans un délai précisé par
4ème Chambre
DTA_2007218_20230330
30 mars 2023
de 11 554 euros au titre de l'année 2016. 9.
4ème chambre
DTA_2406910_20260331
31 mars 2026
’exercice clos 2017, EFI ZFE au titre de l’exercice clos 2018 et de l’association Nearth Fit au titre des exercices clos 2017 et 2018 sont justifiées et déductibles en tant que charges en application du
3ème chambre
DTA_2203654_20250718
18 juillet 2025
A la suite d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle, M.
3ème Chambre
DTA_2201050_20250331
31 mars 2025
La seule circonstance que l'expertise du 3 mars 2022 n'a pas été réalisée contradictoirement ne s'oppose pas à ce que le tribunal en tienne compte à titre d'élément d'information, dès lors que la société
DTA_2306741_20251216
16 décembre 2025
représentés par Me Pefanis, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre
DTA_2203656_20250917
17 septembre 2025
M. et Mme B ont fait l'objet d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2015 et 2016, à la suite duquel ils ont été rendus destinataires d'une proposition de rectification
1re Section - 1re Chambre
DTA_2405819_20260128
28 janvier 2026
H..., représentée par Me Janiaud et Me Ader, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er
5ème Chambre
DTA_1908722_20221125
25 novembre 2022
contradictoire de leur situation fiscale personnelle.
DTA_2200038_20240516
16 mai 2024
B dans le cadre de la prise en charge de son accident, ainsi que 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de gestion.
DTA_2208204_20260114
14 janvier 2026
Des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et des contributions sociales au titre de ces deux années ont été mises en recouvrement le 31 juillet 2019.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2504244_20250814
14 août 2025
Si la partie ne donne pas suite à cette invitation, la juridiction décide des conséquences à tirer de ce refus et statue sans tenir compte des éléments non soumis au contradictoire. / Lorsque des pièces
1ère chambre
DTA_2106792_20231128
28 novembre 2023
principal, d'ordonner une expertise médicale contradictoire, lui allouer une provision de 2 000 euros et surseoir à statuer ; 2°) à titre subsidiaire, de condamner solidairement les Hospices civils
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503407_20250418
18 avril 2025
aux conditions prévues au chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de commerce. / () ".
DTA_2312175_20251203
3 décembre 2025
Cette période est dite « Période Contradictoire ». / Durant cette Période Contradictoire, le Titulaire du compte ou l’Organisme de formation peut, dans un délai précisé par la CDC dans la lettre d’observations
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