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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2400748_20260421
21 avril 2026
E... était affiliée à la Mutualité sociale agricole au moment de son décès.
JUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2400008_20250417
17 avril 2025
Elle soutient que l'arrêté n° AGR000051446395 du 10 mai 2023 l'élevant au grade de professeure certifiée de l'enseignement agricole de classe exceptionnelle chevron 1 mentionne une date d'effet au 1er
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2602004_20260325
25 mars 2026
de condamner la caisse d’assurance retraite et de santé au travail (CARSAT) Midi-Pyrénées à lui verser la somme de 11 000 euros en réparation des préjudices qu’elle a subi du fait de l’absence de traitement
2ème chambre
DTA_2500942_20260224
24 février 2026
, alors que les installations sont démontables et réversibles après une période d’exploitation de trente ans ; le potentiel agricole du site est médiocre, la parcelle est une jachère agricole depuis 2017
4ème chambre
DTA_2104441_20250317
17 mars 2025
Sur les débours de la mutualité sociale agricole du Limousin : 9.
1ère chambre
DTA_2214895_20250605
5 juin 2025
Par les présentes requêtes, la Caisse régionale de Crédit Agricole de Savoie sollicite la décharge, en droits et pénalités, de ces cotisations supplémentaires.
6ème Chambre
DTA_2305729_20240517
17 mai 2024
au tribunal : 1°) d'annuler le permis de construire tacite délivré le 21 juillet 2023 à la société par actions simplifiée (SAS) Aimer le Ségala pour la construction d'une unité de méthanisation agricole
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2605008_20260219
19 février 2026
ne visent que les manifestations non déclarées et qu’il y a urgence, eu égard à la forte affluence prévue, aux personnalités politiques et publiques attendues, au contexte social actuel du secteur agricole
5ème chambre
DTA_2102643_20221227
27 décembre 2022
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour apprécier la dangerosité du chemin n°1, le maire a pris en considération les accidents qui se sont produits sur l'ensemble de son tracé
DTA_2401121_20260122
22 janvier 2026
B... est propriétaire d’une exploitation agricole située 8, lieu-dit « La Courcelle », sur le territoire de la commune de Bersac-sur-Rivalier.
DTA_2000625_20221114
14 novembre 2022
A, exploitant agricole.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2218697_20240125
25 janvier 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, le syndicat agricole des petits planteurs de Cadet Sainte-Rose, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°)
7ème chambre
DTA_2200506_20230720
20 juillet 2023
Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles ".
10ème chambre
DTA_2216662_20251222
22 décembre 2025
de l’arrêté du 2 juin 2022 et du délai qui s’est écoulé entre la décision portant mise à la retraite d’office du 2 décembre 2019 du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole
DTA_2101120_20230207
7 février 2023
de pouvoir, de la réalité de l'exploitation agricole, au sens de ces dispositions, laquelle est caractérisée par l'exercice effectif d'une activité agricole ou forestière d'une consistance suffisante.
DTA_2104133_20240507
7 mai 2024
Le plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Voise distingue les zones agricoles (zones A) des zones agricoles " paysages " (zone Ap).
Pôle contentieux sociaux
DTA_2302464_20240206
6 février 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 juin 2023, Mme A B forme opposition à la contrainte émise le 24 avril 2023 par la caisse de mutualité sociale agricole du Languedoc en recouvrement
DTA_2403853_20250515
15 mai 2025
Ils font valoir que la réalité et la pérennité de l'activité agricole projetée ne sont pas garanties compte tenu de l'insuffisante qualification de l'agriculteur, de la sous-estimation du temps de travail
DTA_2218059_20250506
6 mai 2025
énumérés ci-après : () Caisses de crédit agricole mutuel ; (). " 3.
2ème Chambre
DTA_2302730_20260225
25 février 2026
ne serait pas proportionnée à la différence des situations ; - la nouvelle grille tarifaire revient à faire prendre en charge par les autres usagers un subventionnement au profit des usagers agricoles
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