Le moyen tiré de l’absence de proportionnalité du plan de sauvegarde de l’emploi aux moyens du groupe doit, dès lors, être écarté.

Elle soutient que : - aucun des moyens de la requête n'est fondé ; - s'agissant du motif relatif à la méconnaissance des prescriptions en matière de stationnement des deux-roues, elle sollicite à

Par suite, le moyen soulevé en ce sens ne peut qu’être écarté.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Elles ne peuvent en revanche soulever aucun autre moyen, qu'il s'agisse d'un moyen déjà écarté par la décision avant dire droit ou de moyens nouveaux, à l'exception de ceux qui seraient fondés sur des

Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 18 avril 2023.

Dans ces conditions, ce décret n'est pas contraire au principe de non régression. Cette première branche du moyen, soulevée par la voie de l'exception, sera écartée. 26.