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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre, JU
DTA_2300723_20231205
5 décembre 2023
qu'elle a commencé à travailler dès le mois de septembre 2020 ; que l'adresse mentionnée sur ses bulletins de salaire est la même que celle qui figure sur les bulletins de salaire de son époux (pièces 4-1
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2500757_20260227
27 février 2026
Il sera fait une juste évaluation de ce préjudice en fixant sa réparation à 1 000 euros. 12. Il résulte de tout ce qui précède que M.
6e Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2118465_20240404
4 avril 2024
une juste appréciation de la réparation de ce chef de préjudice en l'évaluant à une somme de 2 300 euros, soit après l'abattement de 20 % compte tenu de l'état antérieur de la requérante, à la somme de 1
1ère Chambre
DTA_1908870_20230623
23 juin 2023
B la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2302299_20240917
17 septembre 2024
état de santé, sa situation et sa réputation professionnelle, il sera fait une juste appréciation de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d'existence en lui allouant la somme de 1
DTA_2006416_20230413
13 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
8ème chambre
DTA_2312279_20240313
13 mars 2024
Les arrêtés attaqués, qui visent notamment les articles L. 612-1, L. 612-12, L. 611-1 (3°) du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de
Juge unique 8
DTA_2502014_20250605
5 juin 2025
Il n'est pas contesté qu'elle peut supporter la charge partielle de cette chambre à hauteur de 1 007,66 euros de sorte qu'il reste à prendre en charge une somme de 1 799 euros.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2222596_20250605
1 de l'article 12 du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2021-1249 du 29 septembre 2021.
Reconduite à la frontière
DTA_2309571_20230908
8 septembre 2023
E, représenté par Me Guillier, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français
2ème Chambre
DTA_2207382_20230914
14 septembre 2023
D E et Mme B C, représentés par Me Bayon, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté 12 mai 2022 par lequel le maire de la commune d'Habère-Lullin a accordé un permis de construire à la SARL Batiplus
6ème Chambre
DTA_2106285_20230606
6 juin 2023
607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire n°DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2021 ; - l'avenant attaqué méconnaît la note de service de
DTA_2106263_20230606
607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire n°DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2021 ; - l'avenant méconnaît la note de service de son employeur
DTA_2106264_20230606
607 heures, en méconnaissance des articles 1, 6 et 12 du décret du 4 janvier 2002, ainsi que la circulaire n°DGOS/RHSS/2012/181 du 30 avril 2021 ; - la décision attaquée méconnaît la note de service
DTA_2106266_20230606
DTA_2106267_20230606
DTA_2106268_20230606
DTA_2106269_20230606
DTA_2106270_20230606
DTA_2106271_20230606
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