Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

D E C I D E : Article 1 : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 14 mai 2024 est annulé uniquement en tant qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

D E C I D E : Article 1 : L’arrêté du préfet de la Guadeloupe du 30 janvier 2025 est annulé en tant qu’il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L’Etat versera à M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Guadeloupe du 27 juin 2024 est annulé en tant seulement qu'il fixe Haïti comme pays de renvoi. Article 2 : L'Etat versera à M.

B en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Elle a sollicité son admission au séjour le 30 janvier 2023 au titre de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur les conclusions présentées en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 122 € et 1228 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2026 ».

Le 12 décembre 2023, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 554-1 du code général de la fonction publique ou dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article L. 1224-3-1 du code du travail ".

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le motif de refus tiré de ce que les travaux litigieux méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme