Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2308889_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
L'administration a également mis à la charge de la requérante au titre des mêmes exercices des retenues à la source, sur le fondement des dispositions des articles 111 c, 108 à 117 bis et 119 bis 2 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2103634_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2500507_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Mme D C doit être regardée comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la rectrice de l'académie
Source officielle6ème Chambre
DTA_2209331_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme doit être écarté.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104751_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2. du règlement de la zone UP1 du plan local d'urbanisme de Bordeaux Métropole ; - le projet méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et 3.3.2.
Source officielle1ère chambre
DTA_2500732_20260210
10 février 2026
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code
Source officielle1ère chambre
DTA_2500733_20260210
10 février 2026
10 février 2026
méconnaît les dispositions de l’article UC 12 du règlement du plan local d'urbanisme relatives aux espaces libres de constructions ; - le projet méconnaît les dispositions de l’article L. 111-11 du code
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101745_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 1142-1-1 du même code : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les
Source officielle4ème Chambre
DTA_2206572_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Par ordonnance du 24 janvier 2025, a été prononcée, en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative, la clôture immédiate de l’instruction.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2403987_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
L. 111-1 du code minier ou des matériaux de carrières inclus dans les zones définies à l'article L. 321-1 du même code. ». 9.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102502_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
l'article 111 du code général des impôts. 15.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304434_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 115-1 du code général de la fonction publique : « Les agents publics ont droit, après service fait, à une rémunération dans les conditions fixées » par ce code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2101632_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 114-1 du code de l'action sociale et des familles : " Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l'ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit
Source officielle2ème chambre
DTA_2101688_20240214
14 février 2024
14 février 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que " sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2507383_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
La condition d’urgence doit, donc, être regardée comme satisfaite. 11.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2500925_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Sénégal aux dispositions des articles L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et de l’article L. 5221-2 du code du travail comme base légale de la décision portant
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2300558_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 112-1 du code de l'éducation : " Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation
Source officielle6ème Chambre
DTA_1901198_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-5 du même code ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2502162_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
; - l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme, dès lors que le projet porterait atteinte à la qualité architecturale et paysagère de son environnement ; - l’article R. 111-26 du code de l’urbanisme,
Source officiellePage 15 sur 901