TA69 · 2ème chambre — 12 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 17 mai 2021, 14 avril 2023 et 20 juin 2023, ce dernier mémoire n'ayant pas été communiqué, M. et Mme D, représentés par la SELARL Duflot et associés, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 novembre 2020 par lequel le maire de Limonest (Rhône) a délivré à M. et Mme A un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain situé route de Bellevue, ainsi que la décision du 17 mars 2021 de rejet de leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge la commune de Limonest la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Les requérants soutiennent que :  
 - ils justifient d'un intérêt pour agir en qualité de voisins immédiats ;  
 - l'arrêté attaqué a été délivré sur la base d'une dossier de permis de construire incomplet ;  
 - le projet, tel qu'il apparaît sur les plans, n'est pas réalisable ;  
 - il porte atteinte à l'espace boisé classé, en méconnaissance des articles L. 113-1 et L. 113-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de risques de mouvements de terrain et du risque d'incendie auxquels est exposé le projet, ainsi qu'au regard des risques impliqués par le dévers de la nouvelle voie de desserte interne. 
 Par des mémoires enregistrés les 15 décembre 2022 et 24 mai 2023, la commune de Limonest, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, au besoin après mise en œuvre de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, à titre subsidiaire, à l'annulation partielle des décisions attaquées, et, en tout état de cause, à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable dès lors que les requérants ne justifient pas d'un intérêt pour agir ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est fondé. 
 Par ordonnance du 6 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 21 juin 2023 à 16 h 30. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Marine Flechet, 
 - les conclusions de Mme Karen Mège Teillard, rapporteure publique, 
 - les observations de Me Cusin-Rollet, avocat de M. et Mme D, requérants, 
 - les observations de Me Arnaud, pour la commune de Limonest. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par arrêté du 16 novembre 2020, le maire de Limonest (Rhône) a délivré à M. et Mme A un permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle sur un terrain issu d'une division foncière, accordée par arrêté du 21 septembre 2018, situé route de Bellevue. M. et Mme D, voisins du projet, demandent au tribunal l'annulation de cet arrêté, ainsi que de la décision du 17 mars 2021 de rejet de leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé complet lorsqu'il comprend les informations mentionnées au a et au b ci-dessus. / Aucune autre information ou pièce ne peut être exigée par l'autorité compétente. ". En vertu de l'article R. 431-10 de ce code : " Le projet architectural comprend également : a) Le plan des façades et des toitures ; () b) Un plan en coupe précisant l'implantation de la construction par rapport au profil du terrain ; lorsque les travaux ont pour effet de modifier le profil du terrain, ce plan fait apparaître l'état initial et l'état futur ; / () ". En vertu de l'article 1.1.3 du règlement annexé au plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon, alors en vigueur, applicable à l'acte attaqué en vertu de l'article L. 442-14 du code de l'urbanisme : " Risques liés aux mouvements de terrain : 1.1.3.1 Zones de prévention. La prévention de risques de mouvement de terrain est intégrée au plan local d'urbanisme par le biais de l'identification d'un périmètre figurant sous la légende " zone de prévention ". / Les terrains situés à l'intérieur de la délimitation de leur emprise présentent, en raison de leur pente, de la nature du sol et du sous-sol, des conditions hydrauliques de la zone, un risque de mouvement de terrain qu'il convient de prendre en compte. / Sur les terrains compris dans ces zones, les occupations et utilisations du sol doivent garantir la stabilité géotechnique des constructions projetées et de leur environnement (constructions, terrains), et ne doivent pas constituer un obstacle aux régimes hydrauliques superficiels et souterrains. / Le pétitionnaire expose dans le dossier de demande de permis de construire, les moyens mis en œuvre pour que la construction, le travail ou l'ouvrage objet de la demande respecte les prescriptions édictées à l'alinéa précédent. " 
 3. Alors même que le terrain d'assiette du projet, non couvert pas un plan de prévention des risques naturels de mouvements de terrain, se situe en zone de prévention des mouvements de terrain identifiée au document graphique du plan local d'urbanisme de la communauté urbaine de Lyon, applicable à la décision attaquée, les requérants ne peuvent utilement invoquer l'absence d'étude géotechnique et d'étude hydraulique au dossier de demande de permis de construire, ces documents n'étant imposés ni par le code de l'urbanisme, ni en tout état de cause, par les dispositions de l'article 1.1.3 du règlement du document d'urbanisme applicable en l'espèce. Au demeurant, dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire, le service d'assistance et de conseil quant à la prévention des risques géotechniques lors de la délivrance d'autorisations d'urbanisme sur le territoire de la métropole a indiqué, le 2 juillet 2020, que la demande d'autorisation d'urbanisme en cause ne nécessitait pas d'analyse géotechnique au regard du risque de mouvements de terrain et a seulement invité le maître d'ouvrage à procéder, avant l'exécution des travaux, à la réalisation de missions d'ingénierie géotechnique selon la norme NFP 94-500, afin de préciser les conditions de fondation et de terrassement du projet. De même, au cours de l'instruction de la demande, les services compétents de la métropole ont émis un avis favorable le 5 novembre 2020 sur le dispositif, envisagé par le projet, de régulation et de rétention des eaux pluviales avant leur évacuation vers le réseau public unitaire situé route de Bellevue. Le service instructeur disposait ainsi des précisions suffisantes quant aux moyens mis en œuvre pour garantir la stabilité géotechnique de la construction projetée et de son environnement et apprécier si les travaux envisagés constituent un obstacle aux régimes hydrauliques superficiels et souterrains. L'argument tiré de l'absence de communication aux requérants de cet avis émis par le service d'assistance et de conseil quant à la prévention des risques géotechniques le 2 juillet 2020, qui ne concerne pas la composition du dossier de demande de permis de construire, doit être écarté comme inopérant. Ensuite, contrairement à ce qu'allèguent les requérants, le dossier de demande de permis de construire comprend bien, même s'il est intégré au plan de masse, un plan des toitures terrasses de la maison et du pool-house projetés. Enfin, le dossier de demande comprend les niveaux altimétriques en tout point du terrain d'assiette et la notice mentionne une pente moyenne de 20 % dans le sens nord sud. Si le plan de coupe ne matérialise pas la voie projetée sur ce terrain, le plan de masse joint à la demande matérialise l'emprise de cette voie ainsi que de l'aire de retournement et la notice descriptive comprend un plan de coupe au niveau du pool-house permettant d'apprécier l'ampleur du remblai envisagé pour la création de la voie. Par suite, le moyen tiré du caractère incomplet du dossier de demande de permis de construire doit être écarté en toutes ses branches. 
 4. En deuxième lieu, les modalités d'exécution des travaux autorisés par une autorisation d'urbanisme étant sans incidence sur la légalité de cette dernière, les requérants ne peuvent utilement soutenir que l'exécution de la desserte interne projetée ne sera pas conforme aux plans joints à la demande, l'accès depuis la route de Bellevue devant être modifié par la création d'un virage permettant la giration des véhicules.  
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements. ". L'article L. 113-2 de ce code prévoit que : " Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. / () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que l'emprise des constructions projetées ne déborde pas sur celle de l'espace boisé classé (EBC), seule une fraction d'une place de stationnement empiétant sur cet espace, sur une partie dont il n'est pas contesté qu'elle ne comprend aucun arbre. Si les requérants soutiennent que les travaux de décaissement nécessaires à la réalisation de la construction, qui borde l'EBC, endommageront nécessairement le système racinaire des végétaux de cet espace classé, ils ne justifient de leurs allégations par aucune pièce. A cet égard, l'évaluation de l'impact du projet sur l'EBC réalisée le 20 juillet 2020, jointe à la demande de permis, indique que l'arbre le plus proche se situe à 4,60 mètres de la construction et que, eu égard à cette distance, ni ses racines ni son système aérien ne seront impactés par les travaux projetés. Par ailleurs, l'avis favorable du service du patrimoine végétal de la métropole du 10 novembre 2022, dont l'arrêté attaqué impose le respect des prescriptions, prévoit de préserver le système racinaire des arbres par l'utilisation, pour la réalisation des terrassements, de techniques permettant de garantir l'intégrité de l'emprise de ces systèmes. Cet avis précise que les " arbres préservés devront être protégés par la mise en place de barrières de type Herras disposées à l'aplomb des couronnes durant toute la durée des travaux ". A supposer même, comme l'allèguent les requérant, que, d'une part, cette dernière mesure de protection ne puisse être mise en œuvre sur une partie du système aérien d'un des chênes à proximité immédiate de la construction, d'autre part, les engins nécessaires à la réalisation des travaux traverseront l'EBC, ces seules circonstances ne suffisent pas à établir que le projet serait de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ainsi protégés. Les dispositions précitées de l'article L. 113-2 du code de l'urbanisme n'ont dès lors pas été méconnues. 
 7. En dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations. ".  
 8. Si le projet se situe sur un terrain présentant un dénivelé et qui est situé en zone de prévention de mouvements de terrain identifiée au document local d'urbanisme, le service d'assistance et de conseil quant à la prévention des risques géotechniques lors de la délivrance d'autorisations d'urbanisme sur le territoire de la métropole, consulté dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire en litige, n'a relevé aucun risque à ce titre et a estimé qu'aucune analyse géotechnique n'était nécessaire. La notice descriptive jointe au dossier indique en outre que " le terrain sera modelé par une plateforme au droit de la maison projetée " et que " L'altimétrie de cette plateforme sera en adéquation avec la planimétrie du terrain naturel, de manière à optimiser l'équilibre des mouvements de terre entre déblais et remblais ". Les requérants, qui se bornent à invoquer l'absence d'indication au dossier de demande de permis de construire des mesures mises en œuvre pour assurer la stabilité de la voirie projetée ainsi que l'évacuation des eaux pluviales de la voie créée, n'apportent aucun élément pour établir que le projet présenterait un risque pour la sécurité publique au regard des mouvements de terrain qu'il implique.  
 9. Bien que le projet se situe à proximité immédiate d'une zone boisée, il ne ressort pas des pièces du dossier que les services de secours et de lutte contre l'incendie ne pourraient pas accéder à la construction projetée par le chemin de desserte interne, dont le permis de construire attaqué autorise le prolongement, puis manœuvrer sur l'aire de retournement prévue à l'extrémité de ce chemin. A cet égard, les requérants n'établissent pas, par des tracés non justifiés reportés sur le plan de masse, que la configuration de la prolongation du chemin de desserte ou celle de l'aire de retournement ne seraient pas adaptées au rayon de giration des engins de lutte contre l'incendie. Les requérants ne justifient pas davantage, par les pièces qu'ils produisent, de la réalité des pentes transversales, qu'ils ont reportées sur le plan de masse au niveau de l'emprise de la desserte, et n'établissent ainsi pas la réalité du dévers qui caractériserait selon eux la voie de desserte interne projetée, dont il ressort du dossier de demande de permis de construire qu'elle sera implantée après remblai. En conséquence, les difficultés particulières d'accessibilité des engins de secours et de lutte contre l'incendie avancées par les requérants ne sont pas justifiées. Enfin, la circonstance, à la supposée établie, que l'hydrant le plus proche serait distant du projet de plus de 225 mètres ne suffit pas à remettre en cause l'efficacité de la protection du terrain d'assiette contre l'incendie apportée par les services de secours et de lutte contre l'incendie.  
 10. Le dévers du chemin de desserte interne n'étant, ainsi qu'il a été dit au point précédent, pas établi, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il existerait un risque de chute de véhicules des usagers de ce chemin vers la propriété des requérants située en aval.  
 11. Compte tenu de ce qui vient d'être exposé aux points 8 à 10, le maire de Limonest n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme en accordant le permis de construire attaqué. 
 12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. et Mme D doivent être rejetées, sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée en défense. 
 Sur les frais liés au litige : 
 13. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge des requérants, partie perdante, le versement à la commune de Limonest d'une somme globale de 1 400 euros au titre de ses frais exposés et non compris dans les dépens. Ces mêmes dispositions font en revanche obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par les requérants sur ce même fondement. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête de M. et Mme D est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme D verseront à la commune de Limonest la somme globale de 1 400 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. et Mme D, à la commune de Limonest et à M et Mme A. 
 Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Jean-Pascal Chenevey, président, 
 Mme Marine Flechet, première conseillère, 
 Mme B C. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 M. Flechet 
 Le président, 
 J.-P. Chenevey        
 La greffière, 
 A. Baviera 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,