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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2505275_20250804
4 août 2025
4 août 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Cuny, conseillère, pour statuer sur les demandes présentées au titre des articles L. 921-1, L. 921-2, L. 921-3, L. 921-4, L. 922-1 et L. 922-2 du code de l'entrée
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2304487_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros au titre de l’article L. 761- du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302023_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Selon l'article L. 134-3 du même code : " Le juge judiciaire connaît des contestations formées contre les décisions relatives à : () 3° Les recours exercés par l'Etat ou le département en application de
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2202778_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 134-4 du même code : " Devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif, en premier ressort et en appel, les parties peuvent se défendre elles-mêmes.
Source officielle3ème chambre
DTA_2500040_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 133-3 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne peut faire l'objet de mesures mentionnées au premier alinéa de l'article L. 135-4 [notamment
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306338_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de développer un parcours
Source officielleVice-président de la 5 ème chambre
DTA_2401980_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
B A, et demande de le condamner, au titre de l'action publique, à l'amende maximale prévue par l'article 131-13 du code pénal et l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515961_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
à une élection afin de vérifier si la peine prévue au 2° de l'article 131-26 et aux articles 131-26-1 et 131-26-2 du code pénal y est mentionnée. / Les dirigeants de personnes morales de droit public
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302718_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302719_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
R. 131-16-4 du code de l'éducation, les sanctions attachées à un refus de se présenter à un tel contrôle, prévues aux articles R. 131-17 et suivants de ce code ; -en estimant que la non-réalisation
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402188_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2018204_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n°2004-806 du 9 août 2004 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307112_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
L. 133-3, L. 134-1 et L. 134-5 du code général de la fonction publique et de l’article L. 4121-1 du code du travail dès lors qu’elle a subi un comportement anormal de la part d’un autre agent et que le
Source officielle8ème chambre
DTA_2304000_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
R. 131-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - en méconnaissance de l'article R. 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, le dossier d'enquête parcellaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2201576_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Aux termes de l'article L. 134-5 du code général de la fonction publique : " La collectivité publique est tenue de protéger l'agent public contre les atteintes volontaires à l'intégrité de sa personne,
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105697_20250227
27 février 2025
27 février 2025
1381 du code général des impôts ; - elle entend se prévaloir, sur le fondement de l'article L. 80 A du code général des impôts, des paragraphes nos 160 et 170 de la doctrine administrative référencée
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2201974_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article L.1331-22 du code de la santé publique : " Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui
Source officielle1ère Chambre (JU)
DTA_2102688_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Selon elle, le délai de quinze jours prévu par l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale pour former opposition ayant expiré le lundi 15 février 2021, l'opposition à contrainte enregistrée le 23
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302486_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
L. 134-5 du code général de la fonction publique.
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