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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2402027_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
S'il est loisible au préfet d'appliquer les dispositions de l'article 40 du décret du 30 décembre 1993 précité pour le bon accomplissement de l'enquête prévue à l'article 36 du même décret, il lui incombe
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2300380_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002260_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
imposable conformément aux dispositions du 4° du II de l'article 150 VB du code général des impôts.
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2202543_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Taormina, vice-président, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201943_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302112_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
Par lettre du 19 janvier 2026, les parties ont été informées, en application de l’article R. 611‑7 du code de justice administrative, que le tribunal est susceptible de relever d’office un moyen d’ordre
Source officielle2ème chambre
DTA_2200854_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 19.
Source officielle6ème chambre
DTA_2109039_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Ne constitue pas un tel événement une décision juridictionnelle ou un avis mentionné aux troisième et cinquième alinéas de l'article L. 190. " Aux termes de l'article R. 196-3 du livre des procédures fiscales
Source officielle4ème chambre
DTA_2104772_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors applicable : " () L'avis de cet organisme de même que la décision prononçant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En second lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2305669_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielle3ème chambre
DTA_2300270_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
A ; - s'agissant de la somme de 3 947 euros, regardée par le service comme un produit non comptabilisé constitutif d'un revenu distribué au sens du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts
Source officielle1ère chambre
DTA_2205844_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2208786_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 193-1 du même livre : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère
Source officielle4ème chambre
DTA_2402497_20260224
24 février 2026
24 février 2026
199 undecies C du code générale des impôts en leur opposant que la condition prévue au dernier alinéa du IV de cet article n’était pas respectée, au motif que le produit des souscriptions aurait dû être
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2317764_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A lui incombe, conformément au dernier alinéa de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales cité au point précédent.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300529_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2222298_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2404974_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mai 2024, le maire de la commune d'Anzin (Nord) demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleChambre 1
DTA_2201102_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
182 et 193 du code civil guinéen ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une erreur de fait
Source officiellePage 15 sur 571