Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2204963_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 1617-5 code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / () / 4° Quelle que soit
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300318_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, dont distraction à la SARL Marie Tastet ; 4°) de rejeter les conclusions formées par l'ASA-DFCI de
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500181_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 581-1 du code de la sécurité sociale : " Les organismes et services auxquels incombe le service des prestations familiales sont habilités à apporter leur aide au recouvrement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305144_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Alors même que ledit dossier de déclaration préalable comportait l'ensemble des pièces requises par l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme, c'est dès lors à bon droit que, par lettre du 4 mai 2023,
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2200250_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300803_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
R. 213-21 (…) ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2601934_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101625_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2607947_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
R. 40-29 du code de procédure pénale, d’incompétence du signataire, d’une violation de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, et d’une violation des articles L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2000489_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2204136_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
495-17 à 495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale. () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2100837_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
Il soutient que : - l'arrêté du 17 mars 2021 du maire de la commune de Guéret ne satisfait pas aux exigences de motivation résultant des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302228_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
R. 213-21 du même code : «Lorsqu’une décision d’isolement d’office initiale ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée, par écrit, des motifs invoqués par l’administration, du
Source officielle11ème chambre
DTA_2115622_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle4ème chambre
DTA_2406425_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
L. 414-4 du code forestier ; - le préfet a méconnu l'obligation de recueillir l'avis de l'office national des forêts, imposée par l'article R. 214-30 du code forestier ; - l'étude d'impact est incomplète
Source officielle8ème chambre
DTA_2300478_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303017_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-4 de ce code : " Si l'autorité investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public, elle l'interdit
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004138_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
diplômes mentionnés à l'article L. 212-1 du même code par le ministre chargé des sports.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2300154_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
Consulting ne peuvent qu'être écartés comme étant inopérants. 4.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2527996_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 213-2 du même code : « Lorsque l'étranger qui se présente à la frontière demande à bénéficier du droit d'asile, il est informé sans délai, dans une langue qu'il comprend ou dont
Source officiellePage 15 sur 490