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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2101238_20230630
30 juin 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée
Reconduite à la frontière
DTA_2504614_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger,
3ème Chambre
DTA_2204260_20230712
12 juillet 2023
Aux termes de l'article L. 234-1 du même code : " Les citoyens de l'Union européenne mentionnés à l'article L. 233-1 qui ont résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant les cinq années
DTA_2001835_20230308
8 mars 2023
Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA , 239 bis AB et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que
Reconduites à la frontière
DTA_2500069_20250317
17 mars 2025
quitter le territoire, les dispositions du 1° de l'article L. 251-1 du même code.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2500560_20250428
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 2321-2 du même code : " Les dépenses obligatoires comprennent notamment : () 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d'incendie et de secours.
5ème Chambre
DTA_1906074_20221108
8 novembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En
1re Section - 1re Chambre
DTA_2421262_20260318
18 mars 2026
prévus à l’article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative
ORTA_2402831_20250203
3 février 2025
2e Section - 2e Chambre
DTA_2219932_20250505
5 mai 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2312976_20250624
24 juin 2025
Aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
DTA_2106346_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " 1.
4ème chambre
DTA_2409772_20260331
31 mars 2026
231 du code général des impôts, à concurrence du montant de 734 168 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 500 euros en application des dispositions de l’article L.761-1 du code
7éme chambre
DTA_2302967_20250605
5 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I. - Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2508332_20251121
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 40-23 du code de procédure pénale : « Le ministre de l’intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à
ORTA_2505194_20250702
2 juillet 2025
ORTA_2508805_20251119
19 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 2321-2 du même code : « Les dépenses obligatoires comprennent notamment : (...) 7° Les dépenses de personnel et de matériel relatives au service d’incendie et de secours.
ORTA_2501817_20250428
ORTA_2500949_20250428
ORTA_2500688_20250428
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