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5 489 résultats pour « Article 35-12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2101826_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201519_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

/ b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12 ".

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102972_20231129

Administratif

29 novembre 2023

29 novembre 2023

à l'élevage, qui méconnaît l'article 154.1 du règlement sanitaire départemental (RSD) du Gers ainsi que les articles R. 111-8 et R. 111-12 du code de l'urbanisme ; - il a été pris en méconnaissance

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209270_20230119

Administratif

19 janvier 2023

19 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2215819_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

Il doit être regardé comme soutenant que : - l'arrêté attaqué méconnaît les articles 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013, ainsi que l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2223160_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200870_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

les pièces exigées à l'article R. 523-9 de ce code.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300082_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.

Source officielle
TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2502323_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

Aux termes de l'article 35 du même règlement : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2225051_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Il résulte des dispositions combinées des articles 12 et 156 du code général des impôts que les sommes inscrites par une société au crédit du compte courant d'associé ouvert dans ses écritures au nom d'un

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2400857_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

12 août 2025, M.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2403818_20241126

Administratif

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La Bulgarie a dès lors été considérée comme responsable de la demande d'asile de Mme E en vertu de l'article 12 paragraphe 2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit " B A.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103624_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS des Bouches-du-Rhône sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2206832_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2403152_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

des illégalités tenant à : la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme concernant le risque incendie du parc de stationnement aérien ; la méconnaissance de l'article UD3 du règlement

Source officielle
TA

REFERE

DTA_2301305_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300067_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

l'article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 113-12 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2224618_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens.

Source officielle
TA

JU REFERE ETR 15 JOURS

DTA_2503216_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2109882_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

des principes issus de l'article 1792 du code civil.

Source officielle

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