CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

B... le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B... ne sont pas fondés.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2200506_20230720

Administratif

20 juillet 2023

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

Source officielle

6ème chambre

DTA_2101469_20230102

Administratif

2 janvier 2023

A la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

7ème chambre

DTA_2202753_20240716

Administratif

16 juillet 2024

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et de mettre à la charge de l'AP-HM une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2100830_20240506

Administratif

6 mai 2024

L. 411-1 du code de l'environnement et celles de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; Par des mémoires en défense

Source officielle

2ème chambre

DTA_2303058_20240507

Administratif

7 mai 2024

par voie d'exception en vertu de l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle

Urgences

DTA_2209014_20221202

Administratif

2 décembre 2022

B C, représenté par Me Genies, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler, sur le fondement de l'article L. 779-1 du code de justice administrative, l'arrêté du 28 novembre

Source officielle

Reconduite à la frontière

DTA_2305955_20230728

Administratif

28 juillet 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Bonhomme en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

9ème chambre

DTA_2301895_20231226

Administratif

26 décembre 2023

Enfin ils font valoir que l'article UH 13 serait quant à lui illégal au regard de l'article L. 110-1 du code de l'environnement.

Source officielle

5ème Chambre

DTA_2301433_20260109

Administratif

9 janvier 2026

L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2204624_20240515

Administratif

15 mai 2024

Vu : - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2402978_20250507

Administratif

7 mai 2025

Il soutient que : - le dossier de demande de permis de construire est incomplet, en méconnaissance du b) du 2 de l'article R. 431-8, et du c) de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - l'article

Source officielle

6ème chambre

DTA_2205547_20250402

Administratif

2 avril 2025

Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

Source officielle

Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2200352_20240523

Administratif

23 mai 2024

Aux termes de l'article L. 612-3 du même code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2001168_20230221

Administratif

21 février 2023

L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnaît les articles L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2105947_20240405

Administratif

5 avril 2024

du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2003653_20230324

Administratif

24 mars 2023

par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande. 6.