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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2201094_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
352 540, 45 euros ; 3°) de mettre à la charge du syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du valenciennois la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleChambre 1
DTA_2402357_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article R. 723-45 du code de la sécurité intérieure alors applicables : " Le maintien et le renouvellement de l'engagement sont subordonnés à la vérification () du respect
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303467_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2503692_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 (…) ».
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2506343_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : « 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300753_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
E... et de Mme B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003160_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
158-7-1 du code général des impôts ainsi que la majoration de 10 % mise à sa charge sur le fondement de l'article 1758 du même code ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 500 euros au
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301984_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1.
Source officielle8ème chambre
DTA_2300193_20240215
15 février 2024
15 février 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article 45-5 du décret du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2206790_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_1901067_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
l’État les dépens de l’instance et la somme de 5 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301134_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielle2ème chambre
DTA_2010326_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'article L. 76 du livre des procédures fiscales et de la garantie prévue à l'article L. 57 du même code ; -la motivation de la proposition de rectification concernant les bénéfices non commerciaux
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2502894_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
de l'article L. 921-1 et suivantes du même code.
Source officielleChambre 1
DTA_2303147_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 723-47 du même code : " L'engagement d'un sapeur-pompier volontaire dont les examens périodiques prévus à l'article R. 723-45 font apparaître qu'il ne répond plus aux conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200720_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200721_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 412-1 du code de la route, et le délit de violences volontaires sur des militaires de la gendarmerie nationale, réprimé par les dispositions citées précédemment de l'article 222-13 du code pénal.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2312192_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
Aux termes de l'article 3.2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y
Source officielle4e Section - Urgences
DTA_2304077_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
B une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2300329_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Aux termes de l'article R. 143-45 du code de la construction et de l'habitation : " Sans préjudice de l'exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux, la fermeture des établissements
Source officiellePage 15 sur 163