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538 résultats pour « Article EL 18 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2414171_20250618

Administratif

18 juin 2025

18 juin 2025

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".Et aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500087_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

responsable conformément à l'article 20, paragraphe 5, et à l'article 18, paragraphe 1, point b), c) ou d), il peut requérir cet autre État membre aux fins de reprise en charge de cette personne. / 2.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2315290_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Amazouz pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2020897_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

Elle soutient que : - dès lors qu'elle établit que son activité est soumise de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du b) du 4° de l'article 261 D du code général

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301950_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Par un courrier du 28 avril 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207599_20240201

Administratif

1 février 2024

1 février 2024

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'exercice en litige : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2300309_20260330

Administratif

30 mars 2026

30 mars 2026

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2214738_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600648_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, le moyen tiré l’erreur de fait au regard des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2600649_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Par suite, le moyen tiré l’erreur de fait au regard des dispositions des articles 15, 18 et 19 du règlement (CE) n° 1560/2003 du 2 septembre 2003 doit être écarté.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2203275_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

: " Il incombe à l'État membre qui, pour un des motifs visés à l'article 29, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 604/2013, ne peut procéder au transfert dans le délai normal de six mois à compter de la

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308711_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2301868_20250605

Administratif

5 juin 2025

5 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305524_20230512

Administratif

12 mai 2023

12 mai 2023

A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210833_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, qui a informé les parties, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208425_20220630

Administratif

30 juin 2022

30 juin 2022

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme B pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304140_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

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TA

8e Section - MESD

DTA_2309337_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

F en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2100408_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2021, la société civile immobilière (SCI) Leocadi, représentée par Me El Harzli, doit être regardée comme demandant au tribunal :

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TA

2ème Chambre

DTA_2205913_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles

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