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4 097 résultats pour « Article L 48 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2305447_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Source officielle
TA

Magistrat : Mme. KUBOTA - R. 222-13

DTA_2213804_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Le président du tribunal a désigné Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215066_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307189_20230920

Administratif

20 septembre 2023

20 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code précité : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307500_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

A B, représenté par Me Regley, demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision 48 SI du 1er août 2019 par laquelle

Source officielle
TA

juge unique (1)

DTA_2006725_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2201975_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109552_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2216831_20240503

Administratif

3 mai 2024

3 mai 2024

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2307330_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

SI, conformément aux dispositions de l'article R. 223-3 du code de la route, rappelées au point précédent.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2504523_20250811

Administratif

11 août 2025

11 août 2025

dans les 48 heures.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217647_20230327

Administratif

27 mars 2023

27 mars 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2109669_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2103829_20230123

Administratif

23 janvier 2023

23 janvier 2023

, devenu l'article L. 225-1 (3°, 4°, 5° et 6°), du code de la route, les informations mentionnées au 6° de l'article L. 225-1 de ce code sont communiquées par l'officier du ministère public par support

Source officielle
TA

4ème chambre, JU

DTA_2100370_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

doit être indiqué, ainsi que la date et l'heure et l'adresse du bureau où le pli peut être retiré ; - l'obligation d'information telle que prévue par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d Amiens

ORTA_2502535_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2300669_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2204072_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2518851_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2404220_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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