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Selon l'article L. 572-1 de ce code : " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre État peut faire l'objet

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1 ère Chambre

DTA_2303011_20250909

Administratif

9 septembre 2025

Ensuite, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.

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1ère chambre

DTA_2201550_20240419

Administratif

19 avril 2024

Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. - Hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé mentionnés

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2523123_20251212

Administratif

12 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L

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3ème Chambre

DTA_2315430_20250619

Administratif

19 juin 2025

et, d'autre part, des dispositions des articles L. 131-1, L. 131-13 et L. 134-5 du code général de la fonction publique, des articles 1 et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions

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5e Section - 2e Chambre

DTA_2214736_20250220

Administratif

20 février 2025

Par suite, la société Thelem assurances a droit au remboursement de la somme 750 euros mise à sa charge au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

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Reconduites à la frontière

DTA_2509208_20250829

Administratif

29 août 2025

/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2508815_20251023

Administratif

23 octobre 2025

/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu’à l’article L. 571-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et elle méconnaît l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits

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4ème Chambre

DTA_2303377_20251127

Administratif

27 novembre 2025

B... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Il fait valoir que les moyens invoqués dans la requête sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.

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3ème chambre

DTA_2106912_20250416

Administratif

16 avril 2025

Aux termes de l'article 150-0 D du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " 1.

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Reconduite à la frontière

DTA_2204406_20220706

Administratif

6 juillet 2022

application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Reconduite à la frontière

DTA_2406658_20240709

Administratif

9 juillet 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce à percevoir le bénéfice de la part contributive de l'Etat.

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Reconduite à la frontière

DTA_2600081_20260115

Administratif

15 janvier 2026

Par suite, le moyen, qui doit être regardé comme fondé sur la violation de l’article 5 du règlement (UE) 604/2013 du 26 juin 2013 et de l’article L. 141-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

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Reconduite à la frontière

DTA_2600295_20260209

Administratif

9 février 2026

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Reconduite à la frontière

DTA_2311235_20240229

Administratif

29 février 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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