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Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code

Source officielle

2ème chambre

DTA_2000508_20240125

Administratif

25 janvier 2024

En premier lieu, aux termes de l'article L. 123-13 du code de l'urbanisme : " I.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2104063_20231208

Administratif

8 décembre 2023

code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2104065_20231208

Administratif

8 décembre 2023

code général des impôts ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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10ème Chambre

DTA_2100247_20241113

Administratif

13 novembre 2024

Article 2 : La commune de Saint-Cloud versera à M. A la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2205595_20250530

Administratif

30 mai 2025

routière, des nuisances liées à la circulation et du risque d'inondation ; - il ne méconnait pas l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme et l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ; l'arrêté

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3ème chambre

DTA_2514091_20260424

Administratif

24 avril 2026

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l’article R. 262-10 du code général de la fonction publique doit être écarté comme manquant en fait et, dès lors, le moyen tiré de la composition irrégulière

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2116660_20220926

Administratif

26 septembre 2022

S'agissant du respect de l'article L. 431-10 du code de l'urbanisme : 20.

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4ème Chambre

DTA_2305961_20251216

Administratif

16 décembre 2025

pris en considération de la personne au sens des dispositions de l’article L. 121-1 précité ou comme des sanctions au sens de l’article L. 122-2 également précité.

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3ème chambre

DTA_2514490_20260424

Administratif

24 avril 2026

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8ème Chambre

DTA_2209415_20251016

Administratif

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 92 de ce code : « Sont considérés comme provenant de l’exercice d’une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions

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1ère Chambre

DTA_2009879_20231017

Administratif

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, applicable en l'espèce en vertu de l'article L. 5211-1 du même code : " Toute convocation est faite par le maire.

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CH 3 JU

DTA_2400261_20251009

Administratif

9 octobre 2025

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2304984_20260211

Administratif

11 février 2026

articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

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4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

de l'article 2044 du code civil.

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1ère chambre

DTA_2500932_20260217

Administratif

17 février 2026

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. ».

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Chambre 3

DTA_2101342_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - le code civil ; - le code de la commande publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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6ème Chambre

DTA_2104453_20240702

Administratif

2 juillet 2024

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5ème chambre

DTA_2101059_20221216

Administratif

16 décembre 2022

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 72.

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