Elle soutient que : - elle est de bonne foi et a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources ; - elle a informé la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône de l'ensemble de ses revenus

Elle soutient que : - sa situation actuelle ne lui permet pas de régler le montant de cette dette ; - elle est de bonne foi ; elle n'a jamais menti ; elle avait indiqué à la CAF de

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il fait valoir que la requérante n'est pas de bonne foi et ne justifie pas d'une situation de précarité suffisante pour pouvoir bénéficier d'une remise gracieuse.

Elle soutient que : sa situation de concubinage n’impliquait pas, sur la période litigieuse, une mise en commun des charges et frais ; elle est de bonne foi ; sa situation ne lui permet pas de rembourser

143,93 euros ; Elle soutient que : - elle ne savait pas qu’elle devait déclarer son mariage et les revenus de son mari, la décision attaquée est entachée d’une erreur de calcul ; - elle est de bonne

Il fait valoir que les conditions de précarité et de bonne foi permettant la remise d’une dette ne sont pas satisfaites. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ne résulte pas de l’instruction, en l’absence de toute réponse à la requête par le département du Pas-de-Calais, que la bonne foi de Mme B... soit en cause, une remise partielle lui

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - il est de bonne foi, et a essayé à plusieurs reprises d'alerter les services de la caisse des allocations familiales des Alpes de Haute-Provence sur sa situation financière ; -

Il soutient qu'il est de bonne foi et sa situation financière est précaire.

conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - le requérant n’est pas de bonne-foi ; - il n’établit pas la précarité de sa situation financière. Vu les autres pièces du dossier.

frais de santé ; - ses dépenses liées au logement mettent à mal son budget, ce qui l’empêche de composer une épargne pour régler sa dette ; - il a déjà réglé la somme de 185 euros, ce qui prouve sa bonne

B... ne peut être regardée comme de bonne foi et que sa précarité n’est pas établie.

Il soutient que : - il est de bonne foi dès lors qu'il ignorait devoir déclarer à la CAF les revenus de la personne avec qui il menait vie commune, dès lors qu'ils n'étaient ni mariés, ni pacsés avec

Elle soutient que : - elle est de bonne fois puisque les omissions déclaratives correspondent à des revenus dont elle ignorait qu’ils devaient être déclarés ; - ses ressources actuelles ne lui permettent

B pouvait de bonne foi ignorer l'obligation de déclarer la vie maritale au cours de la période en litige, dont il ne conteste pas la réalité.

A... a déclaré 6 433 euros de revenus dans ses déclarations trimestrielles de ressources et 15 300 euros à l’administration fiscale ; - sa bonne foi est exclue ; - sa situation de précarité n’est pas