CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

les années 2020, 2022 et 2023, a été construit dans le cadre d'un partenariat prévu par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-599 du 17 juin 2004, conclu le 23 juillet 2012 avec la société Carré médian

Source officielle

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201448_20230116

Administratif

16 janvier 2023

pour ce faire, qu'un délai minimum de trente jours leur sera octroyé ; 3°) de condamner in solidum le centre hospitalier de Châteauroux - Le Blanc et l'Office national d'indemnisation des accidents médiaux

Source officielle

3ème chambre

DTA_2208502_20230224

Administratif

24 février 2023

de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300726_20250617

Administratif

17 juin 2025

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2102786_20230201

Administratif

1 février 2023

termes de la décision du 19 novembre 2020, ayant fait l'objet du recours hiérarchique dont le rejet est contesté dans le présent litige, qu'elle vise les dispositions de la loi du 11 janvier 1984 et du décret

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2207007_20221230

Administratif

30 décembre 2022

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret

Source officielle

1ère chambre

DTA_2300164_20250617

Administratif

17 juin 2025

Source officielle

2ème chambre

DTA_2300002_20231130

Administratif

30 novembre 2023

l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le décret

Source officielle

6ème Chambre

DTA_2304306_20260227

Administratif

27 février 2026

, ces dispositions doivent être regardées comme concernant les seules voies en impasse ayant vocation à être empruntées par les véhicules d’engins de secours et d’incendie et ceux de collecte des déchets

Source officielle

1ère chambre

DTA_2401154_20250116

Administratif

16 janvier 2025

fichiers automatisés au regard des dispositions des articles R. 142-41, R. 142-2, R. 142-28 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, R. 40-29 du code de procédure pénale et 8 du décret

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2304155_20260326

Administratif

26 mars 2026

l’arrachage des vignes ; - la servitude de passage de 10 mètres ne doit être obstruée par aucun végétal or, dans sa partie Sud-Est, les premiers ceps de vigne sont à moins de 5 mètres de la ligne médiane

Source officielle

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505582_20250418

Administratif

18 avril 2025

Et aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : " L'admission provisoire est accordée par le président

Source officielle

6e Section - 2e Chambre

DTA_2218468_20240610

Administratif

10 juin 2024

Vu : - le code civil, - le code de la santé publique, - le code de la sécurité sociale, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205812_20250808

Administratif

8 août 2025

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Source officielle

3ème Chambre

DTA_2205815_20250808

Administratif

8 août 2025

Les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées, dans des conditions et selon des modalités fixées par décret.

Source officielle

4ème chambre

DTA_2105124_20240123

Administratif

23 janvier 2024

Les lits des logements-foyers et les places des centres d'hébergement et de réinsertion sociale et des centres d'accueil pour demandeurs d'asile sont pris en compte dans des conditions fixées par décret

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400988_20250617

Administratif

17 juin 2025

foncière sur les propriétés bâties, a été construit dans le cadre d'un partenariat prévu par les dispositions de l'ordonnance n° 2004-599 du 17 juin 2004, conclu le 23 juillet 2012 avec la société Carré médian

Source officielle

12ème chambre, éloignement

DTA_2600843_20260318

Administratif

18 mars 2026

Elle est prise après que l'intéressé a été mis en mesure de présenter ses observations écrites selon des modalités définies par décret (...) ».

Source officielle

10ème Chambre

DTA_2311035_20240131

Administratif

31 janvier 2024

Source officielle